La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) sera finalement restée prudente. Dans une délibération – très attendue – du 28 mars portant sur la question de l’expression de la liberté religieuse au travail, l’instance n’a pas exprimé de position tranchée sur le point de savoir s’il faut ou non, dans certains cas, étendre aux salariés du secteur privé les obligations de neutralité afférentes aux agents publics. Mais pour elle, une chose est sûre : les pouvoirs publics doivent aujourd’hui se saisir de la question et « examiner l’opportunité » d’une telle extension pour les structures privées des secteurs social, médico-social et de la petite enfance chargées de missions de service public ou d’intérêt général.
Cette délibération fait suite à la saisine de la Haute Autorité par l’employée d’une crèche, licenciée pour avoir refusé de retirer son voile dans l’exercice de ses fonctions. Une affaire qui, au-delà du cas de cette salariée, a conduit le collège de la HALDE à discuter pendant plusieurs semaines de l’expression religieuse au travail avec des membres d’entreprises privées et publiques et les partenaires sociaux. Le constat qu’elle a dressé à partir de ces rencontres est celui d’une « prise en compte pragmatique du fait religieux », les questions étant résolues dans la plupart des situations dans le cadre d’un dialogue au cas par cas. « Un point d’équilibre est alors trouvé entre la protection de la liberté de manifester ses convictions et les limites nécessaires à fixer pour la bonne exécution du contrat de travail », relève-t-elle. Cela ne saurait toutefois masquer des interrogations et des crispations croissantes.
« Un nombre croissant de personnes morales de droit privé se voient confier des missions de service public ou d’intérêt général », explique la Haute Autorité. A tel point qu’aujourd’hui « se pose avec plus d’acuité la question de l’adéquation de leur statut à leurs missions et des conséquences qui en découlent pour leurs agents ». Dans quelle mesure l’employeur, lorsqu’il est investi d’une mission d’intérêt général ou d’une mission de service public, peut-il être fondé à restreindre l’expression religieuse de ces employés ? Pour l’instance, « cette problématique est particulièrement présente dans le secteur du social, du médico-social et de la petite enfance ainsi que dans le secteur privé hospitalier » eu égard non seulement aux missions d’intérêt général dont ils ont la charge mais aussi aux publics concernés (enfants, personnes âgées) ou bien encore aux conditions d’exercice de leurs missions (interventions à domicile ou dans des établissements qui constituent le domicile des usagers), relevant souvent de l’intimité de la personne.
La HALDE recommande en conséquence au gouvernement de se pencher sur le sujet. Plus globalement, elle l’invite également à confier au défenseur des droits l’organisation d’un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs de l’emploi public et privé, en y associant les partenaires sociaux, pour accompagner les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines et mutualiser les bonnes pratiques.
Enfin, elle lui recommande de clarifier la portée de la circulaire du ministère de la Santé du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé en précisant les conditions d’application du principe de neutralité aux établissements de santé privés d’intérêt collectif chargés d’une ou de plusieurs missions de service public.