Michel Mercier annonce la création de 485 postes pour la mise en œuvre des réformes engagées

Alors que le monde judiciaire manifestait à Paris pour obtenir des moyens supplémentaires, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé, le 29 mars, que 485 nouveaux emplois allaient être créés, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013, afin d’accompagner la mise en œuvre des réformes engagées par le gouvernement en matière de justice. Des créations jugées insuffisantes par les professionnels concernés (voir ce numéro, page 25).

Ainsi, 140 emplois (80 emplois de magistrats et 60 emplois de greffiers) seront affectés à la réforme de l’hospitalisation sous contrainte qui, d’après le projet de loi en cours d’examen au Parlement, devrait à l’avenir être contrôlée par un juge après 15 jours de placement (1). Pour la mise en place des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels (2), les besoins nouveaux ont été estimés à 255 emplois à compter de la généralisation de la réforme, dont 155 de magistrats et 100 de greffiers. Quant à la réforme de la justice des mineurs, dont les grands axes ont été récemment présentés (3), elle bénéficiera de la création de 90 emplois, principalement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). De plus, une vingtaine d’établissements de placement éducatif seront transformés en centres éducatifs fermés. En outre, précise la chancellerie, les mesures de simplification et de déjudiciarisation contenues dans diverses récentes lois « devraient permettre de redéployer plus de 200 effectifs au sein des services judiciaires en 2012, en les réaffectant à d’autres missions ».

Ces créations et redéploiement s’ajoutent aux 400 emplois de vacataires débloqués en février dernier à la suite de l’affaire « Meilhon » pour faire face à l’urgence (4), et qui seront déployés dès le mois d’avril dans les juridictions et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), indique le ministère.

Au-delà de ces annonces, le garde des Sceaux s’est aussi fait fort de présenter un bilan plutôt positif de l’évolution des moyens consacrés au fonctionnement de la Justice. Entre 2002 et 2011, assure-t-il, le budget du ministère est passé de 4,5 à 7,1 milliards d’euros, soit une hausse de près de 60 % en neuf ans (+ 14 % entre 2007 et 2011). Il a permis notamment de faire passer le nombre de conseillers d’insertion et de probation (CIP) de 1 882 à 2 919 (+ 55 %). En outre, d’ici à septembre prochain, 204 nouveaux CIP actuellement en formation seront affectés dans les SPIP. Les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, eux, ont augmenté de 27 %, pour s’établir aujourd’hui à 8 837. Et « le nombre de personnels affectés à la fonction éducative, le cœur de mission, reste constant », assure la chancellerie. S’agissant des investissements immobiliers, 5 870 places ont été créées en milieu fermé entre 2007 et 2011. Sur cette période, la densité carcérale est passée de 118 % avec 50 488 places pour 58 408 détenus à 107 % avec 56 358 places pour 60 544 détenus. En 2018, la France disposera de 70 000 places de prison, dont la moitié aura moins de 30 ans. S’agissant du milieu ouvert, le ministère indique qu’il poursuit sa politique visant à installer les SPIP dans des locaux hors des juridictions. 17 services ont ainsi déménagé au cours de ces deux dernières années. Enfin, le montant des crédits pour les opérations immobilières programmées par les directions interrégionales de la PJJ au titre de l’année 2011 s’élève à 15,4 millions d’euros (passage des unités éducatives d’hébergement collectif à 12 chambres individuelles, mise en œuvre des activités de jour…). 43 centres éducatifs fermés sont actuellement en fonctionnement pour une capacité totale de 476 places. D’ici à 2013, ils seront 68 pour environ 800 places.