Intervenant lors du colloque annuel de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) le 21 mars, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a fait le point sur plusieurs sujets qui suscitent l’inquiétude dans le secteur des personnes âgées.
Roselyne Bachelot a officiellement annoncé le report sine die du décret relatif à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Préparé en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cet « inopportun » décret était pourtant susceptible de paraître dans les prochaines semaines après avoir subi de nombreuses modifications. Pour la ministre, il manque des données précises et complètes pour généraliser le tarif « intégral » dans les EHPAD (1). Sans ces données, il n’est pas possible, notamment, de connaître le montant de crédits à transférer entre l’enveloppe « soins de ville » et celle du médico-social en contrepartie de l’intégration des honoraires des généralistes et des prestations de biologie et de radiologie dans les forfaits intégraux des établissements, a expliqué Roselyne Bachelot. Une mission a donc été confiée à l’inspection générale des affaires sociales pour éclairer cette question. La deuxième raison qui explique le report du décret est le chantier de la dépendance qui portera « nécessairement » sur le mode de tarification des établissements.
Autre sujet de préoccupation pour les établissements : la campagne budgétaire 2011. Cette année, Roselyne Bachelot s’engage « à la démarrer au plus vite dès le mois d’avril, dans la foulée du conseil de la [caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] du 12 avril prochain ». La ministre n’a toutefois pas dit un mot du montant des enveloppes qui seront allouées.
Dans un entretien au Parisien du 26 mars, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a par ailleurs annoncé qu’elle allait mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées prenant en compte, « par exemple », la lutte contre les maladies nosocomiales, la qualité de l’hôtellerie et de la restauration, le taux d’encadrement des personnels et la coordination des soins. « Ce référentiel de la qualité devrait être prêt l’année prochaine », a-t-elle indiqué. Elle a également évoqué la création d’un site Internet répertoriant les établissements et leurs tarifs afin d’améliorer l’information des personnes âgées.
(1) Pour mémoire, la réforme de la tarification des EHPAD consiste à instaurer une tarification à la ressource, proche dans son esprit de la tarification à l’activité mise en place dans le secteur sanitaire. Cette tarification à la ressource se traduit notamment par la mise en place d’un forfait global relatif aux soins qui doit prendre en compte le niveau de dépendance moyen de l’établissement et les besoins en soins médico-techniques des résidents – Voir ASH n° 2599 du 6-03-09, p. 39.