La direction de la sécurité sociale (DSS) a élaboré un document de communication afin d’assurer « une bonne connaissance et compréhension » des nouvelles conditions d’exercice des médecins libéraux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce nouveau dispositif, fixé par un décret et un arrêté du 30 décembre 2010, consiste pour les médecins traitants et les masseurs-kinésithérapeutes à signer avec l’établissement un contrat qui fixe des engagements réciproques afin de favoriser la qualité de la prise en charge des résidents (1). Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier. Les professionnels exerçant à titre libéral dans un EHPAD avant cette date avaient quant à eux jusqu’au 1er avril pour signer le contrat de coordination. Ce délai de trois mois étant « court », la DSS recommande d’appliquer le nouveau dispositif avec « souplesse ».
Les agences régionales de santé (ARS) doivent diffuser le document de communication à l’ensemble des établissements de leur région et mettre en place un suivi du déploiement des contrats de coordination. La DSS relève en outre « quelques points de vigilance particuliers » sur lesquels les agences pourraient être questionnées. Elle rappelle tout d’abord que seuls les médecins généralistes ou spécialistes choisis comme médecins traitants par les résidents sont concernés par la signature du contrat. Les interventions ponctuelles d’autres médecins ne sont donc pas soumises à cette obligation. Autre précision : si nécessaire, les ARS pourront rappeler aux parties contractantes de respecter le caractère équilibré du contenu du contrat-type fixé par l’arrêté du 30 décembre dernier. Sa mise en œuvre ne doit en aucun cas induire un lien de subordination du professionnel de santé libéral vis-à-vis du directeur de l’établissement. Le contrat-type ne prévoit pas de clause de rémunération. Il revient aux parties de s’entendre sur une rémunération à l’acte ou sur un autre mode de rémunération.
En cas de refus de signature du contrat par le professionnel de santé, la principale conséquence est pour lui l’interdiction d’accès à l’établissement. Pour le résident, cette non-signature entraînera :
la désignation d’un nouveau médecin traitant, qui peut être l’un des médecins figurant sur la liste des médecins ayant signé un contrat avec la structure et tenue à la disposition du résident ;
le recours à un autre médecin signataire du contrat au sein de l’établissement mais sans prescription du médecin traitant, avec une majoration de la participation du résident au tarif des soins ;
le recours à son médecin traitant non signataire du contrat malgré l’interdiction d’intervention au sein de l’EHPAD. Dans ce cas, la participation de l’assuré ne peut pas être majorée, explique la direction de la sécurité sociale, mais le manquement du professionnel pourra être signalé à l’ordre des médecins.
A noter : pour la DSS, le respect du libre choix de son praticien par le résident est totalement garanti par l’information complète donnée au résident lors de son admission dans l’établissement et par son acceptation à travers la signature du contrat de séjour qui doit comporter les informations relatives aux conditions d’exercice des praticiens libéraux. Les EHPAD doivent par conséquent informer leurs résidents de ces nouvelles dispositions et modifier les contrats de séjour.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur