Moins de dix mois après sa nomination, le nouveau médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, a présenté au conseil d’administration de l’institution, le 24 mars dernier, son rapport pour l’année 2010 (1). Pour rappel, le médiateur reçoit et traite les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de l’organisme lorsqu’elles n’ont pas pu être satisfaites par les services de Pôle emploi. Il dresse ensuite un bilan de son activité et émet des propositions pour améliorer le service rendu aux usagers.
Celles formulées par son prédécesseur, Benoît Génuini, dans son rapport 2009 (2), ont en tout cas été « favorablement accueillies » si l’on en juge par les actions entreprises à leur suite. Qu’il s’agisse du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une pension d’invalidité de deuxième catégorie, du cumul au-delà de 15 mois d’un revenu tiré d’une activité réduite avec une indemnisation différentielle pour les moins de 50 ans, ou encore de l’assouplissement des conditions de réexamen après 122 jours des demandes d’indemnisation, toutes ces propositions ont été examinées dans le cadre des négociations sur la convention d’assurance chômage 2011-2013 (voir ci-dessous), indique le médiateur. Par ailleurs, il note que la demande d’assouplissement de l’appréciation des motifs de démission légitime a fait l’objet d’un accord entre l’Unedic et Pôle emploi, et est aujourd’hui appliquée par les agences de Pôle emploi. D’autres préconisations sont en cours d’examen. Ainsi, « Pôle emploi a manifesté le souhait de se doter d’une base légale pour encadrer la suspension du paiement des allocations chômage en cas de suspicion de fraude ». En attendant l’entrée en vigueur d’une loi, « le directeur général de Pôle emploi s’est déjà exprimé en interne pour que les services s’abstiennent de pratiquer de telles suspensions lorsqu’elles ne sont fondées que sur la suspicion », indique le rapport. Enfin, une enquête est actuellement en cours sur l’amélioration des courriers adressés par l’institution aux demandeurs d’emploi. Des actions concrètes, donc, que Jean-Louis Walter interprète comme « un encouragement pour l’action du médiateur, dans la pertinence et l’utilité de son action ».
Au regard des 15 240 réclamations portées à sa connaissance l’an passé, Jean-Louis Walter formule huit propositions d’évolution portant notamment sur les conditions d’accès aux mesures d’aide à la reprise d’emploi, l’indemnisation de certains demandeurs d’emploi étrangers et un assouplissement de la réglementation pour les petites entreprises qui procèdent à des licenciements économiques.
Il constate tout d’abord que, malgré l’exacte application des règles en vigueur, les conditions réglementaires d’attribution des aides à la reprise d’emploi sont parfois trop restrictives et peuvent dissuader le demandeur d’emploi au lieu de l’encourager. Il propose donc de « remettre au centre la finalité de la reprise d’emploi », soit en réformant les conditions d’emploi trop restrictives ou, a minima, en mettant « en place un dispositif de révision des situations litigieuses quand l’application de la délibération aboutit à dissuader la reprise d’emploi ». Concernant le cas plus spécifique de l’aide à la mobilité géographique, le médiateur préconise « de retirer au délai d’un mois [fixé pour déposer une demande d’aide] sa valeur impérative tout en lui conservant une valeur indicative ». Ainsi, pour permettre « d’accorder règles de procédure et finalité du dispositif », « la forclusion pourrait n’intervenir qu’après une année suivant la reprise d’emploi ». Enfin, il propose « d’assouplir les conditions d’attribution de l’aide au déménagement pour permettre largement à ceux qui déménagent pour reprendre une activité d’en bénéficier ».
Le rapport constate également un dysfonctionnement de l’institution dans le traitement des changements a posteriori d’une date de naissance arbitrairement attribuée à certains demandeurs d’emploi étrangers (par exemple lorsque cette date est inconnue ou imprécise). Il propose donc que « chaque fois que Pôle emploi s’apprête à remettre en cause un droit ouvert depuis plusieurs années et conditionné à une date de naissance, l’indu ne soit pas validé par le Pôle emploi local », mais signalé pour examen au médiateur régional, puis transmis au médiateur national qui formulera une recommandation.
Par ailleurs, le médiateur relève un manque d’information des entreprises, notamment des plus petites, quant à leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés licenciés pour motif économique. En effet, lorsqu’elles ne leur proposent pas de convention de reclassement personnalisé, elles sont redevables d’une contribution spécifique qui s’élève, pour chaque salarié licencié, à deux mois de salaire. Pour limiter de telles pénalités financières, le rapport propose « de diminuer le quantum de cette contribution spécifique selon la taille de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié ».
Enfin, le médiateur appelle à une harmonisation des régimes juridiques applicables aux différentes activités de Pôle emploi (indemnisation et placement) pour « faciliter la compréhension des choses pour tous ». Il préconise de retenir un environnement juridique de droit public « dans la mesure où Pôle emploi est indiscutablement un établissement public à caractère administratif et que ses missions sont des missions de service public ».
(1) Disponible sur