L’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a créé le Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’est pas inconstitutionnel. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 26 mars. Pour mémoire, cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’Etat à l’occasion d’une affaire où le département des Côtes-d’Armor demande l’annulation du décret du 17 mai 2010 qui a fixé les modalités de calcul de la dotation attribuée à chacun des départements pour mettre en œuvre la loi du 5 mars 2007. Après avoir attaqué l’Etat en justice pour qu’il publie ce texte, les conseils généraux ont considéré que les financements alloués étaient insuffisants (1).
Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance au regard de l’article 72-2 de la Constitution. Selon cet article, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi. Pour la Haute juridiction, l’article 27 de la loi ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ni à leur autonomie financière, contrairement à ce que soutient le département des Côtes-d’Armor. Elle rappelle tout d’abord que les compétences du conseil général consistent à :
définir et mettre en œuvre la politique d’action sociale et coordonner les actions menées sur son territoires qui y concourent ;
assurer l’organisation et le financement des centres et consultations de protection maternelle et infantile (PMI), les activités de PMI à domicile, la formation et l’agrément des assistantes maternelles.
Dans un deuxième temps, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant la loi du 5 mars 2007, le législateur a modifié les conditions d’exercice des missions des services de PMI et d’aide sociale à l’enfance exercées par les départements depuis les lois du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986. Toutefois, il n’a pas élargi le champ de leurs bénéficiaires et n’a pas créé une nouvelle prestation sociale. En particulier, indiquent les magistrats, l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, l’entretien psychosocial pour les femmes enceintes au cours de leur quatrième mois de grossesse ainsi que la mise en œuvre d’actions sociales et médico-sociales pour les parents en période postnatale relevaient déjà des attributions de la PMI. Par conséquent, le législateur n’a procédé ni à un transfert aux départements d’une compétence qui relevait de l’Etat, ni à une création ou une extension de compétences.