Conséquence d’un règlement européen du 19 mai 2010, tous les Etats membres peuvent dorénavant utiliser le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) pour faire face aux problèmes de logement de leurs « communautés marginalisées ». Auparavant, seule l’amélioration des logements sociaux urbains dans les nouveaux Etats membres était éligible au financement de ce fonds. Dans une circulaire qu’elle vient d’adresser aux préfets de région et de département ainsi qu’aux présidents des conseils régionaux, la délégation interministérielle à l’aménagement et à l’attractivité régionale donne un coup de projecteur sur le champ d’intervention du FEDER afin notamment d’apporter aux services compétents toutes les précisions utiles sur les conditions de mise en œuvre, en France, de la nouvelle réglementation.
Elle rappelle en premier lieu les groupes cibles éligibles. Les « communautés marginalisées » correspondent ainsi aux « populations ou groupes de personnes vulnérables confrontées à de graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter (dans des domaines tels que la santé, l’emploi, la formation, la scolarisation, les transports, etc.) et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée ».
Quelles sont les interventions éligibles au FEDER ? Les fonds mobilisés peuvent être alloués indifféremment à la réhabilitation de logements existants, la démolition de logements précaires, la construction de logements et la transformation d’usage de bâtiments en vue du logement ou relogement de publics appartenant à une communauté marginalisée. La circulaire donne quelques exemples d’interventions à financer en priorité : résorption des bidonvilles, traitement des quartiers à forte concentration d’habitats indignes, transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales, « travaux d’humanisation des centres d’hébergement, d’urgence, de stabilisation et de réinsertion sociale », interventions dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou bien encore touchant aux différentes formes d’habitat des gens du voyage (locaux d’accueil et sanitaires dans les aires d’accueil, habitat adapté, villages d’insertion, terrains familiaux locatifs…).
Les dépenses d’ingénierie nécessaires à l’élaboration et au montage de projets de logements peuvent également être éligibles. Comme par exemple les coûts d’ingénierie utiles à la réalisation de diagnostics territoriaux, ceux utiles à la réalisation d’enquêtes sociales auprès des membres composant le groupe vulnérable – afin notamment de recueillir leurs souhaits en matière de logement ou d’habitat et de mettre en œuvre la mesure relative au logement en fonction des situations repérées – ou bien encore les coûts d’ingénierie utiles à l’accompagnement du groupe et de ses membres dans le relogement ainsi qu’« à la conception et à la mise en œuvre des solutions habitat apportées ». « Dans cette perspective, explique la délégation interministérielle, seront considérés comme éligibles les coûts liés au relogement ou à l’hébergement temporaire des personnes pendant la durée des travaux sur les bâtiments faisant l’objet de l’opération de rénovation ou de changement d’usage. »
Les bénéficiaires de ces financements sont les collectivités publiques et leurs opérateurs, les établissements publics, les bailleurs sociaux, les associations sans but lucratif ainsi que les organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées et agréés pour les activités de maîtrise d’ouvrage (1).
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