La mise en œuvre de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) se poursuit. Trois nouveaux textes d’application – un décret et deux arrêtés – viennent en effet de paraître.
Le décret impose, dans chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimal du capital et pas seulement des intérêts. Objectif : garantir que le fonctionnement de ce type de crédit ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette. Concrètement, à partir du 1er mai, un encours de moins de 3 000 € sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et un encours de plus de 3 000 € en moins de 60 mois. En réduisant la durée de remboursement des crédits renouvelables, la nouvelle règle « raccourcit les durées d’endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement », s’est félicité le ministère de l’Economie le 23 mars dans un communiqué. Bercy a indiqué, au passage, qu’un autre décret sera prochainement publié pour préciser les cas et modalités d’application des nouvelles règles aux Français qui possédaient déjà un crédit renouvelable ouvert avant le 1er mai 2011. Il « veillera à ne pas placer les emprunteurs dans des situations où ils auraient à faire face à une augmentation significative, soudaine et non souhaitée de leurs mensualités ».
Les deux arrêtés viennent, pour leur part, encadrer le taux d’usure, c’est-à-dire le taux d’intérêt plafond du prêt. Actuellement, ce taux est fixé selon le type de crédit (crédit personnel amortissable ou crédit renouvelable). Il sera désormais fixé en fonction du montant emprunté. Objectif : élargir l’accès des consommateurs au crédit amortissable et réduire le taux d’usure sur les crédits renouvelables d’un montant important.