Reconnaissance des diplômes au niveau licence : les inconnues perdurent

Un délai supplémentaire, mais pas d’engagement. Mobilisés le 16 mars dernier (1), les syndicats ont obtenu le report de l’examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) des projets de décret devant transposer à la filière médico-sociale la réforme statutaire des agents de la catégorie B. Un texte contesté, les organisations revendiquant l’accès des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants à la catégorie A, pour reconnaître leur niveau de responsabilité et de formation. Le projet devrait revenir à l’ordre du jour du CSFPT le 13 avril, « après consultation préalable du collège employeurs », a précisé le conseil. Son président, Bernard Derosier, président du conseil général du Nord (PS), « s’est d’ailleurs proposé d’évoquer ce sujet avec Georges Tron », secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique. Pour autant, « ce report n’est pas assez satisfaisant, le gouvernement nous ayant fait savoir qu’il représenterait son projet en l’état », commente Eliane Forestier, secrétaire fédérale de la CFDT-Interco. Les syndicats de la fonction publique territoriale prévoient une nouvelle mobilisation le 7 avril. De son côté, le collège syndical du Conseil supérieur du travail social a préparé un projet d’avis sur la question, mais n’a pas réussi à l’inscrire à l’ordre du jour de la séance plénière du 23 mars.

Les associations professionnelles (ANAS, ONES, FNEJE [2] et France ESF), qui soutenaient la mobilisation des agents de la fonction publique du 16 mars, n’ont, pour leur part, pas obtenu de réponse des ministères concernés à leur demande de reconnaître les diplômes de niveau III au niveau licence dans le cadre européen. Certes, le projet d’orientations pour les formations sociales 2011-2013 du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale indique que la priorité « consistera d’une part à appliquer plusieurs des axes du processus de Bologne et notamment l’application du système européen des crédits capitalisables et transférables (ECTS), à hauteur de 180 crédits », soit le minimum requis pour un bac + 3, pour les diplômes d’assistant de service social, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. D’autre part, ajoute le document, il s’agira de « veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications [CEC] que leurs homologues européens ». Une formule imprécise, pour Françoise Léglise, présidente de l’ANAS, qui déplore que « l’inscription des diplômes au niveau 6 du cadre européen des certifications , qui est le niveau licence, ne soit pas clairement garantie ».

On peut d’autant plus s’interroger après la réponse qu’a reçue l’Association nationale des assistants de service social du président de la Commission nationale de la certification professionnelle, qui supervise les travaux de transposition des niveaux de la nomenclature française vers le CEC. Dans un courrier du 3 mars, celui-ci indique que le ministère chargé des affaires sociales a « étudié l’impact du processus de transposition envisagé et conclut à l’adéquation d’une transposition du niveau III français vers le niveau 5 du cadre européen »… Ce qui correspond à un bac + 2. Pas question, pour l’ANAS, de se contenter de la mise en crédits des formations, certes nécessaire pour la mobilité des étudiants dans l’espace européen, sans avoir l’assurance de la reconnaissance d’un niveau licence par l’inscription des diplômes au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et au niveau 6 du CEC.