Les syndicats de salariés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) ont demandé l’arbitrage du ministère du Travail sur les négociations relatives à la formation professionnelle : ils réclament la mise en place d’une commission mixte paritaire (1), ce qui serait une première pour une négociation de branche. Lors de la commission paritaire du 23 février, les discussions avaient, encore une fois, tourné court (2) : alors que quatre fédérations (CGT, FO, CFTC et CFE-CGC), réunies en intersyndicale, exigeaient comme préalable de travailler en priorité sur le réagrément d’Unifaf, dans le cadre des nouvelles obligations réglementaires relatives aux OPCA, l’Unifed a maintenu sa position de négocier un accord global, afin de « mettre en cohérence la politique de formation de la branche, les priorités et les moyens associés mis en œuvre par Unifaf ».
Lors de la commission paritaire du 17 mars, les choses ont évolué, sans que l’issue trouvée satisfasse complètement l’intersyndicale. « Les représentants de l’Unifed disent “suspendre” le préalable d’un accord global sous réserve que les quatre organisations fassent de même pour la demande a minima de deux accords séparés », indiquent les quatre organisations. En clair, les partenaires sociaux ont accepté de démarrer la discussion sur le fond, à la fois sur les dispositifs de formation et l’OPCA, chacun ayant remis à plus tard ses exigences sur le nombre de textes à signer. Les négociations ont donc commencé sur le projet des employeurs et les propositions de la CFDT. « En laissant dans l’accord sur la formation professionnelle ce qui a trait à l’OPCA, c’est le cadre même de la négociation qui est biaisé, tant les propositions des employeurs imbriquent les dispositifs avec les modes de financement », déplorent toujours les quatre fédérations.
Les représentants des salariés voient, par ailleurs, d’un mauvais œil le projet de l’Unifed de distinguer en part légale (0,9 %) et en part conventionnelle (0,7 %), la contribution de 1,6 % de la masse salariale brute au plan de formation. Tandis que les employeurs justifient cette décision par la nécessité d’adapter les dispositifs aux spécificités de la branche (notamment pour financer des journées d’études ou la formation des bénévoles), ils craignent une volonté de « disposer plus librement (au sens libéral du terme) des fonds de la formation continue ». L’ensemble des syndicats de salariés a décidé d’interroger la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sur la légalité de cette distinction. L’Unifed, qui a déjà pris un avis juridique sur le sujet, a également saisi cette administration.
(1) Présidée par un représentant de la direction générale du travail, qui y tient un rôle de médiateur.