Pourquoi rendre publiques vos propositions aujourd’hui ?
Ce document dresse un état des lieux de la prise en charge de la perte d’autonomie et présente les propositions de l’UNAF pour améliorer le système. C’est une base sur laquelle vont s’appuyer les représentants des familles lors de leur participation aux débats sur la future réforme qui vont débuter dans les régions (1). Ce sont ces propositions que l’UNAF défend au sein des quatre groupes de travail gouvernementaux lancés en janvier et dans les instances du Conseil économique, social et environnemental, du Haut Conseil de la famille et du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui travaillent aussi sur le sujet.
Vous insistez sur la nécessité de renforcer les dispositifs de maintien à domicile…
Le souhait des personnes âgées est de rester chez elles le plus longtemps possible. Or c’est souvent la situation de dépendance de la personne, non son choix, qui dicte le mode de prise en charge. Pour éviter que les personnes les plus dépendantes soient obligées d’intégrer un établissement contre leur gré, nous souhaitons revaloriser le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile pour les personnes qui relèvent des GIR (groupes iso-ressources) 1 et 2 (les plus dépendantes). Par ailleurs, alors que les services d’aide à domicile sont essentiels, le secteur est déstabilisé, notamment parce que la tarification horaire des financeurs ne tient pas compte de la qualité de l’intervention. Nous demandons que les pouvoirs publics financent les actions de qualification des professionnels menées par les structures.
Comment réduire le reste à charge pour les familles ?
En modifiant le champ d’application de l’obligation alimentaire. Aujourd’hui, les départements prennent en charge, au titre de l’aide sociale à l’hébergement, une partie des frais d’hébergement d’une personne âgée en établissement. Cette aide est attribuée en fonction des ressources de la personne. Le reste à charge est ensuite réparti entre ses descendants directs, tenus par l’obligation alimentaire, selon leurs moyens. Or les dépenses retenues pour mettre en œuvre cette obligation ne sont pas les mêmes selon les départements, ce qui génère des inégalités territoriales. Nous souhaitons qu’il y ait une réglementation nationale pour une application équitable de la mise à contribution des familles.
Vous souhaitez aussi soutenir les aidants…
Les pouvoirs publics doivent reconnaître davantage les familles, qui sont très investies auprès des personnes âgées. Nous proposons d’aménager le congé de soutien familial qui permet à un proche de suspendre son activité professionnelle pendant trois mois sans être rémunéré pour accompagner une personne en perte d’autonomie. Pour l’UNAF, ce congé doit être indemnisé et assoupli, de façon à pouvoir le fractionner ou l’utiliser à temps partiel. Par ailleurs, les dispositifs de répit – accueils temporaires, remplacement au domicile… –, permettant aux aidants de souffler, doivent se développer.
A quel type de financement êtes-vous favorables ?
La prise en charge de la dépendance doit être couverte par la solidarité nationale (2). Pour trouver de nouveaux financements, nous proposons notamment de transformer la journée de solidarité en contribution sociale généralisée (CSG), ce qui permettrait d’inclure les revenus d’activité des professions non salariées. Nous souhaitons aussi aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs.
Vous demandez que l’UNAF siège au conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)…
Si la CNSA devient l’instance de pilotage de la gouvernance de la future réforme, les familles – qui sont les principaux soutiens des personnes dépendantes – doivent y être représentées.
(1) Le premier aura lieu à Angers le 18 avril.
(2) L’UNAF considère que l’assurance privée ne doit intervenir qu’en supplément et non en complément.