Tenant compte des modifications apportées en la matière par la loi de finances pour 2011 et son décret d’application du 9 février 2011 (1), le ministère de l’Intérieur et de l’Immigration revient, dans une circulaire, sur l’ensemble des taxes liées à l’immigration, faisant le point notamment sur les catégories de personnes assujetties et les nouveaux montants applicables. Il détaille en particulier le régime des taxes et droits de timbre dus par les ressortissants étrangers à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) : taxe relative à la primo-délivrance d’un titre de séjour ; taxe relative au renouvellement du titre de séjour ; « droit de visa de régularisation » dû par l’étranger en situation irrégulière ; taxe relative à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des documents de circulation pour étranger mineur et des titres d’identité républicain ; taxe sur les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage ; redevance pour services rendus dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; taxe liée à la demande d’une attestation d’accueil ; droit de chancellerie dû en cas de prolongation de visa, etc.
S’agissant des titres de séjour et des documents de circulation pour mineurs, les nouveautés issues de la loi de finances pour 2011 s’appliquent à tous les titres faisant l’objet d’une décision de délivrance prise à compter du 1er janvier 2011 ou, en ce qui concerne la taxe de renouvellement des titres de séjour, à compter du 12 février, précise la circulaire. S’agissant des naturalisations, elles s’appliquent à toutes les demandes de naturalisation déposées et les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2011.
Précision : si, pendant la période de transition d’un régime à l’autre, l’application de ces règles devait entraîner des difficultés, notamment dans le cas des baisses de taxes, l’OFII est susceptible de rembourser les timbres non oblitérés qui auraient été acquis à l’ancien tarif. Si les timbres ont été oblitérés, il peut également effectuer un remboursement sur la base d’une attestation de trop-perçu établie et transmise par les services compétents.