A l’exception du Royaume-Uni et du Danemark, les Etats membres de l’Union européenne (UE) devront bientôt se soumettre à une série de règles minimales dans le domaine de la traite des êtres humains. Le Conseil des ministres de l’UE a en effet adopté, le 21 mars, les amendements du Parlement européen au projet de directive sur la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes (1), marquant ainsi l’adoption définitive de ce texte qui remplace la décision-cadre sur la traite des être humains de 2002. Chaque pays aura deux ans pour transposer dans sa législation nationale cette directive à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).
Plus ambitieuse que les traités internationaux existants en la matière, la directive élargit la définition des infractions qui doivent être considérées comme relevant de la traite des êtres humains. Elle vise ainsi tous les actes réalisés à des fins d’exploitation, soit notamment : l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés (y compris la mendicité), l’esclavage, la servitude, l’exploitation d’activités criminelles ou le prélèvement d’organes. L’incitation à commettre ces actes, le fait d’y participer, de s’en rendre complice ou simplement de tenter de les commettre sont également considérés comme des infractions et passibles de sanctions. Le texte fixe, à cet égard, le principe de peines maximales qui ne pourront pas être inférieures à cinq ans d’emprisonnement, une durée portée à dix ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes particulières (infraction commise à l’encontre d’une victime particulièrement vulnérable, par exemple un enfant, ou commise avec violences…). Les Etats membres auront la possibilité de poursuivre les auteurs d’infractions hors de leur territoire si ces derniers ou la victime est un de leurs ressortissants.
Parallèlement à ces dispositions, la directive tend à protéger davantage les victimes, notamment en interdisant aux auteurs de l’infraction de rentrer en contact visuel avec elles, ou encore en évitant de leur faire répéter à de multiples reprises leurs témoignages. Le texte assure par ailleurs aux victimes un hébergement, les soins médicaux nécessaires à leur rétablissement, ainsi qu’une aide juridictionnelle tout au long de la procédure. Les autorités nationales auront aussi la possibilité de ne pas poursuivre les victimes de la traite et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles auront été contraintes.
(2) Sur l’actuelle législation française relative à la traite des êtres humains, voir ASH n° 2699 du 4-03-11, p. 42.