Conséquence de la loi de finances pour 2011, tout bénéficiaire majeur de l’aide médicale de l’Etat (AME) doit, depuis le 1er mars, payer un droit annuel de 30 €, via la remise d’un timbre fiscal (1). Un décret était attendu pour fixer les modalités d’acquittement de cette contribution. Il vient de paraître.
Ce droit annuel est ainsi acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’AME par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide. A charge ensuite pour ce dernier d’apposer les timbres mobiles correspondant à chaque titre d’admission à l’AME passible du droit annuel « sur un document qu’il conserve » et de les oblitérer soigneusement, comme le précise le décret, de telle manière que cette oblitération figure pour partie sur chaque timbre mobile et pour partie sur ce document.