Le Premier ministre avait annoncé en décembre dernier que, « pour garantir une meilleure lisibilité et offrir plus de transparence » aux acteurs impliqués dans la politique de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées, l’intégralité des crédits du programme 177 du budget de l’Etat – intitulé « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » – serait déléguée aux services déconcentrés régionaux dès le début de l’année 2011 (1), à charge pour ces derniers de conclure un contrat avec l’ensemble des structures du secteur « accueil, hébergement et insertion » (AHI). Dans une circulaire qui vient de paraître, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise les nouvelles règles du jeu, pour cette année, entre l’Etat et les opérateurs (2).
Elle fait le point en premier lieu sur l’état d’avancement de la réforme du financement du dispositif d’AHI. Rappelons qu’après la définition d’un référentiel national des prestations en juillet 2010 (3), l’administration fait actuellement procéder à une enquête afin d’appréhender la réalité des coûts supportés par les établissements. D’ici à la fin du premier trimestre, les premiers résultats de cette étude nationale de coûts (ENC) seront disponibles, indique la DGCS. Ils permettront d’élaborer des groupes homogènes de structures (GHS) et de définir des grilles de coûts par GHS. L’ENC sera ensuite « déployée » au second trimestre auprès de l’ensemble des établissements. « Ainsi, les opérateurs et les services de l’Etat disposeront de données partagées de comparaison des activités et des coûts » et, au troisième trimestre, « un barème de financement indicatif sera élaboré à partir de ces résultats ». « Sa diffusion permettra à chacun d’en tirer les premiers enseignements et de préparer la campagne 2012 », explique l’administration. Etat et opérateurs pourront ainsi s’engager dans une démarche de contractualisation sur la base d’un diagnostic partagé.
2011 constitue à cet égard une année de transition car la DGCS souhaite que les services de l’Etat s’engagent, dès cette année et sans attendre les résultats finaux de l’étude nationale de coûts, dans une démarche de contractualisation avec l’ensemble des opérateurs du secteur AHI dans le cadre d’emploi des crédits qui leur sont destinés.
La circulaire détaille le cadre d’emploi des crédits pour 2011, définissant notamment le calendrier de gestion de ces crédits et le niveau des enveloppes régionales. Point important : elle demande aux services déconcentrés de ne pas constituer, à quelque niveau que ce soit, de réserve « qui priverait les opérateurs de la part des financements ouverts à laquelle ils peuvent prétendre dès le début de l’exercice ». Les services doivent ainsi veiller à ce que l’intégralité des crédits qui leur sont délégués soit notifiée aux opérateurs dans le cadre de la contractualisation et des procédures réglementaires existantes (qui varient selon le statut de la structure). Une seule exception : les crédits dédiés à la campagne hivernale 2011-2012, qu’il appartient aux services de conserver soit au niveau régional, soit au niveau départemental, sans compter sur des crédits supplémentaires. « En tout état de cause, il sera procédé à leur affectation dans le courant du troisième trimestre 2011, après le bilan de la [dernière] campagne hivernale », précise la DGCS.
Pour l’administration, la contractualisation 2011 entre l’Etat et les opérateurs doit permettre de préparer l’échéance de 2012, quand chaque contrat engagera les parties sur des objectifs pluriannuels et comprendra un volet relatif aux moyens. Pour 2011, la DGCS demande simplement que le contrat fixe « les conditions, les modalités et échéances d’un dialogue de gestion continu avec l’opérateur », ainsi que les engagements des parties à procéder à un diagnostic partagé.
Elle donne aux services déconcentrés régionaux jusqu’au 30 avril pour conclure un contrat avec chaque opérateur. Un modèle de contrat-cadre – dont l’usage reste facultatif – est joint en annexe de la circulaire. « Il appartient localement aux services de l’Etat d’adapter ce document type et notamment d’en déterminer la durée annuelle ou pluriannuelle, compte tenu de la maturité du dialogue de gestion », précise l’administration. « Lorsque des contrats pluriannuels seront conclus, ils comprendront obligatoirement une clause de révision en 2012. »
(2) Elle complète une autre circulaire dans laquelle la DGCS avait pré-notifié les crédits régionaux en demandant aux services déconcentrés de lui transmettre leur projet de pré-BOP (budget opérationnel de programme) détaillant la répartition des crédits par dispositif – Voir ASH n° 2689 du 31-12-10, p. 21.