Emplois vacants de D3S : la procédure de sélection des candidats est rectifiée

Un an après sa publication, le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 qui fixe la procédure de sélection des candidats aux emplois vacants de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – dits « D3S » – est rectifié sur deux points. Rectificatifs qu’une note d’information commune au ministère de la Santé et au Centre national de gestion (CNG), datée du 9 août 2010, avait anticipés (1).

Un nouveau décret précise ainsi que le comité de sélection examine non seulement les candidatures des membres du corps des D3S et des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires, mais aussi celles des autres fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui remplissent les conditions pour accéder au corps des D3S par la voie de l’accès direct, du détachement ou de l’intégration. Une règle que les ASH avaient déjà intégrée dans leurs dossiers sur la rénovation du statut de ces professionnels (2).

Le décret rectifie également les champs de compétences respectifs des agences régionales de santé (ARS) et des préfets de départements qui, selon le type d’établissement concerné, interviennent ensuite ou pas dans la procédure de sélection (réception de la liste des candidats élaborée par le CNG après examen du comité de sélection, audition des candidats, établissement d’une liste définitive de candidats…). Ainsi, les ARS sont compétentes pour la sélection des candidats postulant à un emploi de D3S dans les établissements publics de santé, les hospices publics, les maisons de retraite publiques et, ajoute le décret, les établissements à caractère public pour mineurs et adultes handicapés. En conséquence, les préfets, eux, sont compétents pour la sélection des candidats à un emploi de D3S uniquement dans les établissements publics relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou à caractère public.