Un décret modifie les délais de recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) et précise l’attitude à tenir en cas de demande en cours d’instance.
Sans préjudice des dispositions relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, le texte précise que, lorsqu’une demande d’aide est formulée en cours d’instance, la juridiction est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du BAJ. Il en est de même lorsque la juridiction est elle-même saisie d’une demande d’aide juridictionnelle, qu’elle doit alors transmettre « sans délai » au BAJ. Selon le texte, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’« irrecevabilité manifeste » de l’action en justice du demandeur de l’aide.
Par ailleurs, le délai dont dispose l’intéressé pour faire appel des décisions de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle du BAJ passe de un mois à 15 jours. Délai qui court à compter du jour de la notification de la décision au demandeur. Notons que, lorsqu’une demande d’aide est présentée pour une instance devant la Cour nationale du droit d’asile, le délai d’appel est maintenu à huit jours pour l’étranger. Le ministère public et le garde des Sceaux ont, quant à eux, toujours 15 jours pour contester les décisions du bureau. En revanche, le décret supprime le délai de huit jours pour présenter une nouvelle demande de délibération.