Protection des majeurs en établissement : la FHF alerte la DGCS d’un manque de financement

La Fédération hospitalière de France (FHF) vient de saisir la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur la difficulté de certaines structures sanitaires et médico-sociales à financer les mesures de protection des majeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les établissements publics pour personnes âgées et pour adultes handicapés dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places autorisées doivent mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) au profit des personnes soignées ou hébergées (1). Dans ce contexte, nombre d’entre eux s’organisent pour désigner un préposé intervenant dans plusieurs établissements. Mais l’investissement financier reste important et « n’est pas à ce jour compensé », note la FHF. « Par principe, le coût des mesures exercées par le préposé est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources », poursuit-elle. Lorsque sa participation ne suffit pas, il est prévu que les établissements puissent moduler le tarif journalier. Mais la FHF a été alertée par certains d’entre eux du refus de leur conseil général d’intégrer cette charge dans leur prix de journée. Pour la fédération, c’est à la DGCS de trouver rapidement des solutions de financement, faute de quoi les structures risquent de ne pas être en mesure d’appliquer la loi.