L’Assemblée des départements de France (ADF) s’inquiète de nouveaux transferts de charges vers les conseils généraux que pourrait induire la circulaire budgétaire de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 7 février (1). Dans un courrier adressé le 7 mars au garde des Sceaux, son président, Claudy Lebreton (PS), relève que le budget de la PJJ ne prévoit plus aucun crédit pour la prise en charge des jeunes majeurs en 2011. La circulaire revient à supprimer le dispositif, alors que le décret du 18 février 1975 sur les jeunes majeurs n’a pas été abrogé « à la suite des observations des départements et de l’avis négatif de la commission consultative d’évaluation des normes », souligne-t-il. En outre, elle organise « une aggravation des charges des conseils généraux » qui devront prendre la relève. L’ADF annonce d’ores et déjà des recours contentieux pour dénoncer, d’une part, l’illégalité de la circulaire qui tend à abroger un décret et, d’autre part, la non-compensation du transfert de charges.
Par ailleurs, l’Assemblée des départements de France met l’Etat en garde contre les désaccords qui pourraient naître de sa décision de transférer des dépenses des établissements relevant de la compétence de la PJJ vers les sièges sociaux des associations habilitées. Les frais de ces derniers, en effet, sont très souvent arrêtés par les conseils généraux, qui sont les principaux financeurs. L’organisation relève également que les départements pourraient être sollicités pour combler les déficits des associations après la tarification de la nouvelle mesure judiciaire d’investigation éducative. Pour plus de transparence, elle demande que les documents budgétaires soient, dans ce cas, remplacés, conformément à ce que prévoit le code de l’action sociale et des familles pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de tarifs plafonds, par un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), qui ferait apparaître les besoins non financés.