Dans un courrier adressé, le 15 mars, à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale, l’Assemblée des départements de France (ADF) pointe les lacunes de la circulaire interministérielle du 28 janvier 2011 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (1). Ce texte précise notamment les modifications résultant de l’introduction des frais de transports dans les budgets « soins » des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisé (FAM). Or la circulaire n’a pas modifié l’arrêté du 4 juin 2007 qui plafonne les forfaits « soins » des FAM, ce qui ne permet pas à ces établissements d’intégrer ces frais supplémentaires dans leurs budgets « soins ». Alors que les FAM sont majoritairement financés par l’aide sociale départementale, ce sont les conseils généraux qui devront les prendre en charge, déplore l’ADF.
Concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la circulaire est « particulièrement laconique », indique l’association. Elle regrette que le texte n’explicite pas « l’enchaînement des écritures comptables […] pour permettre la compensation financière des frais de transport par l’assurance maladie en évitant de transférer tout ou partie de ces dépenses par défaut sur l’aide sociale départementale ».