Les protocoles départementaux de la médiation familiale doivent être renouvelés pour la période 2011-2012, indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une récente circulaire. Les préfets de département et les partenaires institutionnels locaux sont invités à signer ces protocoles, dont un modèle type figure en annexe 1.
Le protocole national de développement de la médiation familiale a été reconduit pour la période 2010-2012, rappelle la DGCS. Les adaptations qui lui ont été apportées à cette occasion ont été détaillées dans une circulaire du 26 février 2010 (1). La création du comité national de soutien à la parentalité (2) ne modifie pas les engagements et les objectifs poursuivis dans le cadre du protocole national, explique l’administration centrale. Ce protocole national constitue donc toujours un cadre de référence pour les acteurs locaux, notamment en termes d’actions concertées pour le développement de la médiation familiale et de soutien financier de la part des parties signataires.
Le comité national de suivi de la médiation familiale a été transformé en groupe technique de la médiation familiale au sein du comité national de soutien à la parentalité. Il conserve la même composition et les mêmes modalités de fonctionnement, précise la DGCS.
Le protocole départemental sert à formaliser les engagements des partenaires au niveau local. La DGCS demande aux préfets de département de poursuivre leur implication dans les comités départementaux de la coordination de la médiation familiale ainsi que dans la promotion et le financement de la médiation familiale.
Chaque comité départemental doit procéder à la mise à jour du diagnostic territorial partagé afin de structurer une offre de médiation familiale en adéquation avec les besoins des usagers.
Les préfets doivent s’accorder avec leurs partenaires sur le conventionnement et le financement des services de médiation familiale. Les partenaires doivent rechercher le multi-financement le plus coordonné possible. Toutefois, concède la DGCS, ils peuvent être amenés, du fait de leurs enveloppes financières limitées, à faire un choix et à dégager des priorités. Elle leur demande, dans la mesure du possible, de respecter les engagements pris par le passé pour ne pas mettre en difficulté les services de médiation familiale existants. A noter : l’intégration des « espaces rencontre » dans le champ de compétences des comités départementaux n’implique pas d’engager des financements.
Les résultats du questionnaire d’activité 2009 des services de médiation familiale figurent en annexe 4 de la circulaire. Au 31 décembre 2009, 269 services étaient conventionnés par les comités départementaux mais la couverture du territoire reste inégale. 23 % des services ont déclaré disposer de moins de 0,5 équivalent temps plein. Les services conventionnés sont essentiellement financés par des subventions publiques. Enfin, signalons que la majorité des médiations familiales ont eu un impact positif sur la réduction du conflit, 57 % d’entre elles ayant abouti à un accord amiable écrit ou oral.
(2) La DGCS diffuse en annexe 3 de sa circulaire le règlement intérieur du comité national de soutien à la parentalité, installé le 3 novembre dernier – Voir ASH n° 2681 du 5-11-10, p. 5.