Le Parlement européen souhaite introduire des normes minimales obligatoires et des sanctions adéquates dans le futur « cadre européen des stratégies d’inclusion des Roms » (1), qui doit être présenté par la Commission européenne le 5 avril et adopté par le Conseil européen le 24 juin. Dans une résolution rédigée par la seule élue d’origine rom, la Hongroise Livia Raroka (PPE), et adoptée à une très large majorité le 9 mars, les eurodéputés appellent ainsi l’Union européenne à s’attaquer fermement aux domaines prioritaires que sont l’enseignement, l’emploi, le logement et la santé.
Les parlementaires plaident ainsi, en premier lieu, pour une égalité d’accès tant à un enseignement de qualité qu’au marché du travail. Ils veulent mettre fin à la ségrégation dans les établissements scolaires, notamment par l’embauche de médiateurs scolaires rom, et introduire des mesures propres à garantir l’éducation des filles. Les députés suggèrent en outre d’adapter les différentes approches de l’intégration dans les systèmes éducatifs aussi bien aux enfants des familles rom qui souhaitent se sédentariser – en surveillant leur fréquentation scolaire régulière, par exemple – qu’à ceux dont les familles souhaitent conserver leur mode de vie nomade (seulement 10 %) – notamment en facilitant la scolarisation à l’intérieur des campements rom. Les élus européens sont également convaincus qu’il faut établir des mécanismes de soutien tels que des bourses et des accords de parrainage pour les jeunes Roms afin de les inciter non seulement à obtenir des diplômes, mais aussi à entreprendre des études supérieures et à améliorer leurs qualifications.
En matière de logement, les députés estiment que les populations rom doivent avoir l’assurance de pouvoir bénéficier du droit à un domicile légal. Autres objectifs prioritaires identifiés : donner à tous les citoyens rom la garantie d’un état civil complet et à jour, et lutter contre les discriminations dans la délivrance des documents administratifs.
Enfin, en matière de soins de santé, les députés défendent l’égalité d’accès aux services sociaux et aux infrastructures essentielles en matière de soins, comme les structures d’accueil pour les enfants et les personnes âgées.
Au-delà de ces domaines spécifiques, le Parlement européen appelle à une absorption complète des fonds européens et à leur utilisation effective au bénéfice des populations rom, en vue de mettre fin aux incohérences identifiées en décembre 2010 par un groupe d’experts chargé d’étudier cette question (2). Les députés soulignent l’importance de l’usage adéquat des ressources financières attribuées à chaque Etat membre dans les secteurs prévus par la stratégie. Ils suggèrent qu’une plus petite part du cofinancement soit exigée du pays et que, à l’inverse, une part plus importante vienne de l’Union. La résolution demande également à la Commission et au Conseil de réserver, dans le cadre de la politique de cohésion et les limites du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020), un financement ad hoc destiné à récompenser les projets d’intégration les plus performants. Elle les invite par ailleurs à permettre aux pouvoirs locaux et aux organisations non gouvernementales œuvrant à l’intégration des Roms d’avoir plus facilement accès aux fonds de l’Union européenne.