Des députés font 15 propositions pour rénover la politique d’accueil et le statut juridique des gens du voyage

Créée en septembre 2009 en raison de la persistance des difficultés rencontrées par les élus locaux dans leurs relations avec les gens du voyage, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil et l’habitat de cette population a rendu son rapport public le 9 mars (1). « Nous n’avons pas souhaité borner le champ de nos investigations à la seule évaluation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage », a indiqué son président et rapporteur, le député (UMP) de la Charente-Maritime Didier Quentin. Avec ses collègues Charles de la Verpillière (UMP) et Dominique Raimbourg (PS), il s’est aussi emparé des questions pratiques du maintien de l’ordre et de l’insertion de cette population dans la société française. Au final, leur rapport contient 15 propositions articulées autour de trois grandes orientations.

Le premier constat dressé par les parlementaires est que la réalisation des objectifs de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil accuse un certain retard : « même si les 96 départements métropolitains ont adopté les schémas départementaux prévus par la loi, à la fin de l’année 2009, seuls 48 % des prescriptions des schémas départementaux avaient été réalisés », a expliqué Didier Quentin. La mission préconise donc, en particulier, de rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution en cas de non-respect des obligations fixées par la loi et des engagements pris dans le cadre des schémas départementaux ; de maintenir le dispositif de subventionnement par l’Etat des aires d’accueil prévues par les schémas départementaux ; de prendre en compte les emplacements dans les aires d’accueil au titre des obligations en matière de logement social ; de prévoir explicitement dans la loi que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage ; d’inscrire les objectifs de création des terrains familiaux dans les schémas départementaux, afin de mieux répartir les obligations d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Autre orientation retenue par les députés : « mieux organiser les “grands passages” en responsabilisant les acteurs concernés ». Cela suppose, selon le rapport, de transférer à l’Etat la compétence pour désigner les terrains concernés, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains.

Enfin, les députés préconisent un certain nombre de mesures censées permettre de trouver un « équilibre entre une reconnaissance des droits [des gens du voyage] et le nécessaire rappel des devoirs ». En premier lieu, figure le remplacement des titres de circulation par une carte de résident itinérant, titre dont la possession serait facultative et conditionnerait avant tout l’accès aux aires permanentes d’accueil. Les parlementaires proposent également de réduire de trois ans à six mois la durée de résidence dans une même commune nécessaire à l’inscription sur les listes électorales (2). Le rapport des députés plaide aussi pour l’établissement d’un véritable volet sur l’accès aux droits sociaux dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et l’amélioration, en lien avec le Centre national d’enseignement à distance, du dispositif de scolarisation des enfants. En contrepartie, et parce que « l’on ne saurait davantage admettre qu’en raison des particularités de leur mode de vie, certains de nos concitoyens s’exonèrent du respect des obligations et des principes qui permettent la vie en société », la mission souhaite notamment rendre possible l’évacuation forcée des terrains occupés illégalement à la demande des maires qui ont respecté leurs obligations en matière d’aménagement d’aires permanentes d’accueil.