La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sont actuellement à la recherche de solutions pour éviter que la perception d’intérêts bancaires d’un montant souvent dérisoire prive les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome.
Le médiateur de la République a été saisi à plusieurs reprises par des personnes handicapées dans cette situation. Dans sa dernière lettre d’actualités (1), Jean-Paul Delevoye cite en exemple le cas d’une personne handicapée qui s’est vu supprimer par sa caisse d’allocations familiales (CAF) à partir du 1er janvier 2010 le complément de ressources de 179,31 € par mois qu’elle percevait jusqu’alors. Motif : elle avait perçu 1 € d’intérêt bancaire en 2008. Alertée il y a déjà plusieurs mois par le médiateur, la CNAF a demandé à son réseau, dans une circulaire du 21 juillet 2010, de réexaminer ces situations via les commissions de recours amiable des caisses. Mais, pour les années suivantes, elle a préconisé aux CAF de délivrer une meilleure information aux intéressés sur l’éventuel impact de leurs placements sur leurs droits à prestation (2). Selon la caisse, les suspensions du droit au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome correspondent à la « stricte application du dispositif législatif, au sens où le montant de l’AAH est sensible à l’euro près ». Rappelons que, en application des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, ces deux prestations sont allouées aux bénéficiaires d’une AAH à taux plein (711,95 € depuis le 1er septembre 2010).
Selon le médiateur de la République, les « mesures palliatives » énoncées par la CNAF s’appliquent « dans l’attente d’une solution réglementaire ». Renseignements pris auprès de la DGCS, il s’avère que c’est la pratique des caisses qui n’est « pas conforme à l’esprit des textes » en raison d’une inadéquation des outils informatiques. En principe, explique l’administration, l’application de l’abattement fiscal dit « PA-PI » doit permettre de neutraliser les intérêts bancaires (3). Ce n’est qu’à l’issue d’une expertise et si aucune solution n’est trouvée, qu’une modification d’ordre réglementaire pourra être envisagée, a indiqué la DGCS aux ASH.
(1) Médiateur Actualités – Le journal du médiateur de la République – Février 2011 – N° 63.
(3) Cet abattement concerne notamment les titulaires de la carte d’invalidité. Depuis le 1er janvier 2011, il s’élève à 2 311 € quand le revenu fiscal de la personne concernée est inférieur à 14 220 €.