Les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d’une affection de longue durée (ALD) sont modifiées par décret. Un texte qui s’inscrit dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses.
Actuellement, les patients atteints d’une ALD sont exonérés du paiement des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, indifféremment de leur autonomie, s’ils justifient de l’existence d’un protocole de soins pour cette pathologie. A compter du 1er avril 2011, la prise en charge de ces frais par l’assurance maladie sera réservée aux patients atteints d’une ALD et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription des transports mentionné à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale (1). D’après la notice du décret, il s’agit plus précisément d’une incapacité ou d’une déficience qui ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.
(1) Ce référentiel de prescription, défini par un arrêté du 23 décembre 2006 (J.O. du 30-12-06), précise les situations dans lesquelles l’état du malade justifie la prescription des modes de transport en fonction de l’importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.