L’approche de la trêve hivernale des expulsions locatives, le 15 mars, mobilise toujours plus les associations. Des rassemblements sont prévus dans toute la France le 12 mars, à l’appel du Réseau stop aux expulsions de logement (RESEL), composé notamment de la Confédération nationale du logement, de la Confédération syndicale des familles, du DAL (Droit au logement), d’AC ! (Agir ensemble contre le chômage), de l’Association pour l’emploi, l’information et la solidarité et de plusieurs syndicats.
Cette année, les raisons de la protestation sont particulièrement nombreuses. Tout d’abord les chiffres : entre 2008 et 2009, les jugements d’expulsion ont augmenté de 1,5 %, avec près de 107 000 décisions prononcées. Les expulsions locatives ont ainsi doublé en dix ans, souligne le réseau. Alors que l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) a confirmé la gravité du mal-logement, l’Etat a diminué ses crédits pour les aides personnelles au logement et les aides à la pierre. Dans ce contexte, les mesures de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) prises à l’encontre des campements « illicites » et des « squatteurs », qui font d’ailleurs l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, sont perçues comme une attaque supplémentaire.
A cela s’ajoute une proposition de loi « visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires », déposée le 20 décembre dernier par le député (UMP) Dominique Perben et non encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. « Une véritable provocation », juge le DAL. Dans son exposé des motifs, l’ancien garde des Sceaux explique que « l’objectif est d’entraîner un redéploiement du parc locatif, et par incidence, une baisse du niveau d’exigence du bailleur et la renaissance d’un véritable lien de confiance dans les relations sociales que constitue la location d’un bien ». Avec cet argument, il met en cause la procédure d’expulsion, qui, selon lui, ne permet pas au propriétaire « de recouvrer immédiatement la jouissance de son logement et s’avère extrêmement coûteuse ». En outre, les procédures visant à empêcher l’expulsion immédiate du locataire sont « suffisamment imprécises pour permettre le développement de la malveillance et de l’escroquerie », estime-t-il. Aussi le député propose-t-il que la procédure de recouvrement des loyers et d’expulsion, notamment en termes de délais, ne soit plus appliquée en cas d’« escroquerie avérée », sans plus de précision sur cette notion. Le texte prévoit également une « mesure de suivi de la récidive » par le recensement des défauts de paiement au sein de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). « Si l’escroquerie se révèle être une récidive », l’expulsion pourrait être immédiatement prononcée par la préfecture, un délai incompressible de un mois étant conservé. L’ANIL recenserait aussi les condamnations dans le cadre d’une infraction en matière d’habitat indigne. « Qualifiant le locataire d’escroc, ou faisant de l’impayé de loyer une “escroquerie”, sanctionnant la “récidive”, Perben fait délibérément entrer les rapports locatifs dans le champ pénal », s’indigne le DAL. Et de préciser qu’« entre 2000 et 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de 90 % ».
Outre un moratoire sur les expulsions locatives, le RESEL réclame la baisse et la régulation des loyers dans le parc privé, le gel des loyers HLM et un soutien de l’Etat au bailleurs sociaux, la revalorisation des aides au logement, la production massive de logements sociaux, ou encore l’application du droit de réquisition, prévu depuis 1945.