A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, le gouvernement souhaite « intensifier [sa] politique de prévention des expulsions locatives, en repérant plus rapidement les personnes en difficulté afin d’éviter les expulsions ». C’est en tout cas ce que le secrétaire d’Etat chargé du logement a indiqué le 9 mars, dans une communication en conseil des ministres.
Depuis un an, a rappelé Benoist Apparu, des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ont été installées dans chaque département afin de « coordonner les différents intervenants en vue de traiter les situations aussi rapidement que possible et de généraliser les solutions de médiation avant le jugement » (1). Plus précisément, « 95 sont déjà créées, 5 autres le seront dans les prochaines semaines. » L’enjeu est maintenant, selon le secrétaire d’Etat, de « développer les moyens d’action de ces instances ». Les mesures à mettre en place en priorité dès 2011 ont, à cet égard, été identifiées. C’est ainsi que, pour renforcer leur rôle, les CCAPEX pourraient être amenées à recommander au bailleur et au locataire de saisir un conciliateur de justice. Elles pourraient aussi recommander au locataire de procéder volontairement à une cession sur rémunération ou sur minima sociaux, afin de sécuriser le plan d’apurement de la dette, voire de sécuriser le paiement du loyer courant, indique Benoist Apparu sans donner plus de détails.
Autre priorité affichée : l’amélioration du suivi statistique des procédures d’expulsion, pour mieux mesurer les résultats des actions engagées. Une mission sera confiée, à cet égard, aux inspections générales des ministères chargés du logement et des affaires sociales afin de repérer les CCAPEX ayant une efficacité exemplaire, l’idée étant de faire connaître ces bonnes pratiques.
D’autres pistes de réflexion sont encore à l’étude, poursuit le secrétaire d’Etat, notamment « sur les moyens d’améliorer le recouvrement des créances par les propriétaires ou l’implication des huissiers de justice afin qu’ils participent à l’élaboration et au suivi des chartes de prévention des expulsions et contribuent à une meilleure information des CCAPEX sur les situations d’impayés les plus significatives ».