Le Conseil d’Etat rappelle que les circulaires non publiées sur Internet sont dépourvues d’effet

La règle a été posée par un décret du 8 décembre 2008 : depuis le 1^er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat doivent, pour être applicables, être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr). A défaut, les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Le Conseil d’Etat vient de rappeler cette règle avec force en abrogeant une circulaire du 24 juillet 2008 signée par l’ancien ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil. Motif invoqué par les sages : ce texte n’avait pas été repris à la date du 1^er mai 2009 sur le site Internet dédié.

Or le décret du 8 décembre 2008 indique clairement que les circulaires et instructions qui étaient déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce site (1). En l’espèce, le ministère de l’Immigration avait pourtant bien tenté de rendre valide sa circulaire en la mettant en ligne sur www.circulaires.gouv.fr. Mais il l’avait fait à une date postérieure au 1^er mai 2009, ce qui était trop tard aux yeux des sages pour qui – et c’est une précision par rapport au décret – la mise en ligne d’un texte à une date postérieure au 1^er mai 2009 n’a pas pour effet de le remettre en vigueur.

Deux jours après la décision de la Haute Juridiction, François Fillon a adressé, le 25 février, un rappel à l’ordre à l’ensemble de ses ministres, attirant leur attention sur les conséquences d’un défaut de mise en ligne d’une circulaire ou d’une instruction signée de leur main (2). Au passage, il leur a demandé de « mieux [maîtriser] le volume et l’origine » des instructions adressées aux préfets, les invitant à distinguer les textes « qui comportent l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d’un service public », des textes plus techniques. Signées personnellement par les ministres, les premières seront désormais nommées « instructions du gouvernement » et devront être « d’un nombre et d’une fréquence limités ». Les autres pourront être signées par le secrétaire général et les directeurs d’administration centrale du ministère concerné.