Plusieurs décrets et arrêtés fixent les éléments de la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé, en attendant la traditionnelle circulaire qui devrait être prochainement diffusée. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er mars, jour de leur publication au Journal officiel.
Les tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, dits « MCO », sont en diminution de 0,2 % dans le secteur public « avant convergence » et de 0,05 % dans le secteur privé, a indiqué le ministre de la Santé dans un entretien aux Echos du 25 février. Cette baisse des tarifs tient compte des prévisions d’augmentation du volume d’activités et « permet aussi d’allouer une enveloppe en nette hausse pour les missions d’intérêt général des établissements de santé (SAMU, actions de prévention, prise en compte des publics précaires, soins aux détenus…) », a expliqué Xavier Bertrand.
Déterminé au sein de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), le montant de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé publics et privés est ainsi fixé pour 2011 à 8,294 milliards d’euros, un montant que le ministre invite « à comparer aux 7,8 milliards dépensés en 2010 ». La diminution des tarifs MCO permet également, selon Xavier Bertrand, de donner « davantage de moyens aux agences régionales de santé » (ARS), de faire « progresser » les tarifs pour la psychiatrie et les services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de préserver la prise en charge des cancers et des accidents vasculaires cérébraux.
Au sein de l’ONDAM, l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM) est fixé à 15,768 milliards d’euros, dont 5,805 milliards au titre des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 8,631 milliards au titre des activités de psychiatrie exercées par les établissements publics de santé, ainsi que, à titre transitoire, par les établissements privés à but non lucratif (1). Rappelons que l’ODAM comprend également, entre autres, les activités des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées et les activités des unités de soins de longue durée (USLD). A noter : il est désormais précisé que les activités des USLD sont financées sur la base d’un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l’ARS.
L’objectif quantifié national relatif aux activités de SSR et de psychiatrie exercées par les établissements privés de santé s’élève quant à lui à 2,444 milliards d’euros, dont 1,826 milliard au titre des SSR et 619 millions au titre de la psychiatrie.
L’hospitalisation à domicile (HAD) est épargnée par la baisse des tarifs. Néanmoins, c’est la deuxième année consécutive que ses tarifs ne sont pas revalorisés. Par ailleurs, comme chaque année depuis 2007, ils sont minorés de 13 % en cas d’intervention de l’HAD auprès d’un résident d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées médicalisé.
Face à l’augmentation du volume d’actes, qui résulte notamment de l’application de la tarification à l’activité (T2A), Xavier Bertrand estime qu’« imposer des plafonds d’activité ou des quotas n’aurait aucun sens » mais que « la pertinence des actes n’est pas un sujet tabou ». C’est pourquoi il demande aux ARS « de se focaliser sur les établissements dont les situations sont les plus atypiques, sur les actes pratiqués mais aussi sur les prescriptions ». « On peut faire des économies importantes », a-t-il encore indiqué aux Echos.
(1) Il s’agit des établissements qui soit ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 – date de publication au Journal officiel de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) –, soit ont opté pour la dotation globale de financement. Rappelons que la loi HPST a en effet supprimé le statut d’établissement participant au service public hospitalier, tout en permettant aux structures concernées de continuer à exercer leurs missions dans ce cadre jusqu’en 2012.