La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire la conclusion d’une convention d’utilité sociale (CUS) entre l’Etat et chaque organisme d’HLM (1). Elle a également offert aux bailleurs qui le souhaitent de mettre en place dans le cadre d’une CUS – à titre expérimental et pour la durée de la convention – un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires, sans tenir compte des plafonds de loyers fixés par les « conventions APL » ou la réglementation en vigueur. Le législateur a précisé que ces loyers ne peuvent excéder « une part » des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Un décret était attendu pour déterminer le minimum et le maximum de cette part. Le texte vient de paraître.
Fixé par le conseil d’administration ou, le cas échéant, le directoire de l’organisme d’HLM, le taux permettant de calculer la part de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer doit ainsi être compris entre 10 % et 25 %, indique le décret. Le loyer diminué du montant de l’aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l’attribution du logement, seuil à partir duquel vient s’ajouter le supplément de loyer de solidarité.
Notons qu’il appartient également au conseil d’administration ou, le cas échéant, au directoire de l’organisme HLM de définir, dans le cadre de la CUS, les immeubles ou ensembles immobiliers où est mise en place cette expérimentation. Une fois ce choix effectué, l’expérimentation s’applique à l’ensemble des locataires des immeubles ou ensembles immobiliers retenus.