Le 7 mars, la veille de la journée internationale de la femme, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), de plus en plus saisie par les femmes (1), a adressé au gouvernement 26 propositions en faveur de l’égalité entre hommes et femmes tout au long de la vie. Des propositions qu’elle avait déjà faites dans le cadre de ses délibérations. Le lendemain, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, a indiqué à l’AFP que le gouvernement présenterait un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes d’ici à la fin du mois de mai.
En matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la HALDE constate « aujourd’hui encore [que], dans l’emploi privé, le salaire moyen des femmes est de 19 % inférieur à celui des hommes » (2). Certes, les partenaires sociaux se sont engagés à réduire les écarts en signant, en 2004, un accord national interprofessionnel pour l’égalité professionnelle. Toutefois, note-t-elle, sept ans après, les inégalités de rémunération persistent et « la part des femmes dirigeantes dans les entreprises demeure faible ». Afin d’insuffler une nouvelle dynamique, le Parlement a donc adopté, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, une disposition permettant, à compter de 2012, de pénaliser, à hauteur de 1 % au maximum de leur masse salariale, les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui n’auront pas mis en place un plan d’actions à cet effet. La HALDE demande donc au gouvernement de veiller à la publication rapide des décrets d’application de cette disposition (3), ce qui devrait être fait « en avril » selon Roselyne Bachelot, qui s’exprimait le 8 mars à l’Assemblée nationale. Parallèlement, l’instance souhaite que des campagnes d’information à l’attention des employeurs soient lancées « dans les meilleurs délais ».
« Dans l’accès à l’emploi privé comme dans le déroulement de carrière, les femmes sont exposées à des discriminations spécifiques portant sur la grossesse et la maternité », déplore par ailleurs la HALDE. Sur les 1 174 réclamations reçues en 2010 concernant les inégalités entre les femmes et les hommes, 615 portaient sur le critère de grossesse et de la maternité (contre 126 en 2008) et 559 sur le critère de sexe stricto sensu. « Ces chiffres, bien qu’en hausse, restent notoirement en deçà de l’ampleur du phénomène. Les femmes sont souvent mal informées sur leurs moyens de recours », estime l’instance. Aussi recommande-t-elle à l’ensemble des acteurs œuvrant pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de « conduire des campagnes régulières d’information » et d’« engager une large campagne de sensibilisation en direction des acteurs économiques afin de modifier la perception de la maternité dans l’entreprise et de lutter contre les stéréotypes ».
La Haute Autorité s’est également penchée sur les discriminations dans la fonction publique. Quelques chiffres : seulement 16 % des emplois supérieurs sont occupés par des femmes alors qu’elles représentent 59,1 % des salariés des trois fonctions publiques. L’instance préconise donc notamment au gouvernement d’« améliorer l’accès des femmes à l’ensemble des fonctions, de favoriser, si nécessaire par des dispositifs contraignants, l’accès à l’encadrement supérieur et les actions en faveur des femmes à haut potentiel, de développer des plans de formation à tous les niveaux de hiérarchie… » Signalons au passage que la députée (UMP) Françoise Guégot a, le 7 mars, remis au président de la République son rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique (4), qui propose, entre autres, d’« obliger les administrations à employer 40 % de cadres supérieurs d’un sexe ou de l’autre d’ici 2015 » et de « neutraliser les périodes pour le temps passé en congé parental », c’est-à-dire de faire en sorte qu’il soit pris en compte comme un service effectif pour l’avancement de grade et la promotion interne (5). Dans un communiqué du même jour, Nicolas Sarkozy a estimé qu’il s’agissait là d’« une importante contribution à la concertation que le gouvernement va engager au printemps sur ce thème avec les fédérations de fonctionnaires ».
(1) Les saisines de la HALDE émanant de femmes s’estimant victimes de discrimination à raison de leur sexe sont passées de 9 % en 2008 à plus de 12 % en 2010. Sur l’ensemble des critères de discrimination, le pourcentage des saisines émanant des femmes est par ailleurs passé de 42 % en 2008 à 48 % en 2010.
(2) De son côté, le groupe de travail de la HALDE « Evaluer les emplois pour réduire les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes » devrait rendre ses conclusions « fin 2011 ».
(3) Trois décrets sont en effet attendus, l’un sur les modalités de suivi des plans d’égalité professionnelle mis en œuvre dans ces entreprises, l’autre sur leurs indicateurs et leurs objectifs de progression soumis à publicité et le dernier sur les sanctions financières.
(4) Rapport disponible sur
(5) Actuellement, lorsqu’ils prennent un congé parental, les fonctionnaires ne bénéficient que de la moitié de leurs droits à l’avancement d’échelon.