Droit d’entrée dans l’AME : précisions sur la marche à suivre

Conséquence de la loi de finances pour 2011, tout bénéficiaire majeur de l’aide médicale de l’Etat (AME) doit, depuis le 1^er mars, payer un droit annuel de 30 €, via la remise d’un timbre fiscal (1). Sans attendre la publication du décret attendu pour apporter des précisions sur l’acquittement de ce droit, la direction de la sécurité sociale (DSS) présente, dans une circulaire, les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle contribution.

Tous les dossiers de demandes déposés auprès des caisses primaires d’assurance maladie (2) depuis le 1^er mars ou, en cas d’envoi postal, tous les dossiers dont la date du cachet postal atteste que l’envoi a été effectué à compter du 1^er mars, sont soumis à ce droit d’entrée. En conséquence, tous les dossiers déposés ou envoyés avant cette date sont exclus du champ d’application des nouvelles dispositions.

Le droit de timbre, rappelle la circulaire, est dû pour chaque bénéficiaire majeur, c’est-à-dire le demandeur et ses éventuels ayants droit majeurs. Il n’est, en revanche, pas dû pour les bénéficiaires mineurs (voir ci-dessous). La DSS attire, au passage, l’attention des caisses sur le fait que la notion d’ayants droit, dans le cadre de l’aide médicale de l’Etat, est limitée. Les éventuels ayants droit des demandeurs d’AME sont ainsi le concubin, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le cohabitant, le conjoint, les enfants jusqu’à 16 ans et jusqu’à 18 ans s’ils sont apprentis ou même jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études ou sont dans l’incapacité permanente d’exercer un travail salarié.

« Afin d’éviter une procédure de remboursement des timbres dans l’hypothèse où le demandeur se verrait opposer un refus », la direction de la sécurité sociale précise le cheminement opéré dorénavant par une demande d’AME. La première étape consiste ainsi, pour le demandeur, à remplir un formulaire puis à le déposer ou à l’adresser à sa caisse d’assurance maladie accompagné, d’une part, des pièces nécessaires à la vérification de son identité et, le cas échéant, de celle des personnes à sa charge, ainsi que, d’autre part, des documents justifiant de la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois et de la condition de ressources. En aucun cas, souligne la DSS, le timbre fiscal (ou les timbres) ne doit être fourni par le demandeur à cette occasion.

Deuxième temps dans la procédure : le traitement de la demande par la caisse. Il est impératif, indique la circulaire, que la date de dépôt de la demande – également date d’effet du droit – soit attestée par la délivrance d’un récépissé en cas de dépôt à la caisse. Si cette dernière constate que les conditions de résidence et/ou de ressources ne sont pas remplies, un refus d’admission est alors notifié dans les conditions habituelles. Si, en revanche, il est établi que ces conditions sont remplies, la caisse en informe alors le bénéficiaire par l’envoi d’un courrier dans les deux mois suivant le dépôt de la demande. « Le respect de ce délai est important », met en garde la DSS. En effet, le silence gardé pendant plus de deux mois après la réception de la demande par l’autorité administrative vaut décision de rejet.

Ce courrier doit préciser que le droit ne pourra être ouvert que si le demandeur et ses éventuels ayants droit viennent retirer leurs titres d’admission à la caisse (sauf cas d’empêchement) et que le demandeur s’acquitte à cette occasion de la contribution de 30 €. L’intéressé dispose d’un délai de deux mois suivant la date de réception du courrier pour effectuer cette démarche ; au-delà, un refus d’admission lui sera notifié, avec indication des voies de recours.

Lorsque le demandeur vient retirer son titre d’admission à l’AME, il doit donc obligatoirement s’acquitter du droit de timbre pour que ce document lui soit remis. S’il le paye pour lui seul, le droit à l’AME est ouvert pour lui mais aussi, le cas échéant, pour ses ayants droit mineurs. Un titre familial d’admission lui est alors délivré ainsi que, éventuellement, les titres des bénéficiaires mineurs de plus de 16 ans.

Autre hypothèse : si le demandeur a des personnes majeures à sa charge, il doit s’acquitter de la contribution de 30 € pour chacune d’elles afin que les titres d’admission leur soient remis, en mains propres. S’il n’est pas en capacité de le faire pour l’ensemble des personnes majeures du foyer, le paiement des droits de chacune d’elles pourra alors intervenir « ultérieurement », durant toute la période de validité du droit à l’AME du demandeur, précise la DSS. En attendant, tant qu’elles n’auront pas payé, elles ne seront pas couvertes par l’AME.

Aucun droit de timbre ne peut être exigé pour les mineurs. Ce, même si leur parent qui demande l’AME ne remplit pas encore la condition de résidence sur le territoire. Dans ce cas, précise la DSS, les ayants droit mineurs bénéficient dorénavant d’un titre d’admission de 12 mois (et non plus d’un titre provisoire de 3 mois), établi d’emblée pour les mineurs « afin d’éviter tout risque de rupture de droit ». Si les parents du mineur ne s’acquittent pas du droit de timbre – et se voient donc notifier un refus d’admission à l’AME –, le mineur restera couvert avec cette attestation de 12 mois. En revanche, en cas de paiement de la contribution demandée et d’admission à l’AME, le justificatif délivré pour le mineur devra être restitué à l’occasion de la remise du titre familial.