La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un code de déontologie du service public pénitentiaire (1), applicable depuis le 1er janvier 2011 (2). Ce code s’adresse, pour mémoire, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires de l’administration pénitentiaire, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé concourant au service public pénitentiaire en vertu d’une habilitation ou d’un agrément ainsi que, sous certaines conditions, aux membres de la réserve civile pénitentiaire (3). La chancellerie précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre du code de déontologie ainsi que les modalités de la prestation de serment.
Le ministère de la Justice rappelle que le code de déontologie doit être affiché dans les établissements et services pénitentiaires. « Cet affichage doit être effectué de telle façon que les personnes placées sous main de justice puissent également en prendre connaissance. Il convient donc de prévoir l’affichage du code, si besoin en différents endroits du service, à destination des personnels, des intervenants extérieurs et en détention », précise l’administration. Au-delà, elle indique que le code de déontologie doit être remis individuellement à ces destinataires sous la forme d’un livret. Pour les agents nouvellement nommés ou recrutés, cette remise doit intervenir lors de leur prestation de serment. Le livret doit en outre être remis aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire lors de la délivrance de leur agrément ou de leur autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire. S’agissant des personnels déjà en place, il appartient aux chefs de service de leur procurer le livret.
Concernant la prestation de serment, l’ensemble des personnels est concerné. Les agents qui exerçaient déjà leurs fonctions avant le 1er janvier 2011 disposent d’un droit d’option, indique la chancellerie. Ainsi, ils peuvent prêter serment s’ils en font la demande. Quant aux personnels nommés ou recrutés après cette date, ils doivent prêter serment lors de leur première affectation au sein de l’administration pénitentiaire. La prestation de serment doit se dérouler en audience publique soit devant le président du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel du lieu d’affectation, soit, pour les agents affectés dans les collectivités d’outre-mer ou de la Nouvelle Calédonie, devant le président du tribunal de première instance.
(3) La loi pénitentiaire a en effet créé une réserve civile pénitentiaire, exclusivement constituée de volontaires retraités issus des corps de l’administration pénitentiaire, afin notamment d’assister les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation.