Conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein devait être, jusqu’en 2020, déterminée lors de rendez-vous quadriennaux. Sur cette base, le gouvernement a procédé, en 2008, à une première augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nées de 1949 à 1952 (164 trimestres en 2012) (1). Mais, par la suite, la loi du 9 novembre 2010 réformant une nouvelle fois les retraites a supprimé ces rendez-vous et posé le principe selon lequel les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 connaîtront la durée d’assurance qu’il leur sera nécessaire de justifier pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein quatre ans avant leur 60e anniversaire. Des décrets en ce sens devront être publiés au Journal officiel avant le 31 décembre de l’année de leur 56e anniversaire. Dans l’attente de la publication de ces textes, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite les règles applicables.
Elle rappelle qu’un décret du 30 décembre 2010 a d’ores et déjà fixé à 165 trimestres la durée d’assurance totale et la durée d’assurance cotisée requises pour les assurés nés en 1953 et 1954 qui ont, eux, déjà dépassé leur 56e anniversaire (2). S’agissant des assurés nés à compter de 1955, la CNAV précise que, dans l’attente de la publication des décrets fixant la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein, « la durée d’assurance opposable à ces générations reste celle applicable aux générations 1953 et 1954 ». Cette règle vaut également en cas de demande de départ en retraite anticipée, pour les estimations de retraite et les rachats de cotisations pour les années d’études supérieures ou les années incomplètes.