Recevoir la newsletter

EN BREF

Article réservé aux abonnés

JUSTICE DES MINEURS. Un arrêté crée la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) que les magistrats peuvent dorénavant ordonner dans le cadre des procédures civiles (assistance éducative) et pénales (enfance délinquante) afin de recueillir des informations sur la personnalité des mineurs et leurs conditions de vie. Il appartient aux services du secteur public et associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la mettre en œuvre. Signalons que, avant même la publication de ce texte au Journal officiel, la MJIE avait d’ores et déjà été détaillée dans une circulaire par la direction de la PJJ (voir ASH n° 2694 du 28-01-11, page 15).

[Arrêté du 2 février 2011, J.O. du 25-02-11]

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur