La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le dispositif de la majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant afin de l’ouvrir aux pères (1). Depuis le 1er avril 2010, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence de la maternité sur leur vie professionnelle. Une autre majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est accordée au père ou à la mère assurés sociaux, pour chaque enfant mineur, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Explicité par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), ce dispositif a fait l’objet de mesures transitoires quant aux règles de non-cumul entre les trimestres accordés au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant et ceux accordés au titre du congé parental. La caisse revient aujourd’hui sur ces règles au motif qu’elles desservent les assurés (2).
En effet, il avait été décidé que, dans l’attente de précisions ministérielles, seuls les trimestres relatifs au congé parental seraient validés. En pratique, cette règle a conduit à déterminer un taux « réduit » pour le calcul de la pension de vieillesse, lésant ainsi les assurés. La CNAV reconsidère donc cette règle et précise que, lors de l’instruction de la demande de pension, si, pour le même enfant, le nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant « maternité », « éducation » ou « adoption » est supérieur ou égal au nombre de trimestres accordés au titre du congé parental, ce sont les premiers qui seront validés.