Prévue par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne européenne, permettant à un million de citoyens européens de demander à la Commission européenne de présenter des propositions législatives, devrait être opérationnelle dès mars 2012. Le 15 février, le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a en effet adopté formellement le règlement qui crée cette procédure (1), marquant la dernière étape avant son entrée en vigueur. Les Etats membres disposent de 12 mois à compter de la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne pour adapter leur législation nationale à ce nouvel outil.
Concrètement, une demande préalable devra être déposée auprès de la Commission européenne par un comité de sept citoyens issus d’au moins sept pays de l’UE, afin qu’elle juge de la recevabilité de la demande. L’exécutif européen devra vérifier que la proposition d’initiative est conforme aux valeurs de l’Union et relève de son domaine de compétence. Une demande de rétablissement de la peine de mort, par exemple, ne sera pas recevable car contraire aux principes fondamentaux européens. Ensuite, si la proposition est acceptée, ses artisans devront collecter au moins un million de signatures auprès de citoyens européens en âge de voter aux élections du Parlement européen. Dans un souci de proportionnalité, le règlement fixe le nombre minimum de signataires par pays entre 3 750 et 74 250. Ce « quota » correspond au nombre de députés européens élus dans chaque Etat membre, multiplié par 750. Enfin, si la pétition est recevable, ses signataires seront reçus par la Commission et pourront participer à une audition publique. Mais la Commission restera seul juge de l’opportunité de donner une suite législative ou non à une initiative citoyenne, et aura trois mois pour rendre sa décision.
L’encadrement de la procédure vise à éviter les abus, mais il pourrait également dissuader les citoyens d’engager une initiative, au vu notamment de la longueur du processus qui, de l’enregistrement de l’initiative à la mise en œuvre réelle de la législation proposée par la Commission, pourrait durer de trois à cinq ans.