Dans une lettre du 27 janvier adressée au directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la direction de la sécurité sociale (DSS) tranche la question des exonérations de charges patronales auxquelles ouvrent droit les employés des structures d’aide à domicile amenés à intervenir successivement, au cours d’un même mois ou d’une même journée, auprès de publics fragiles et non fragiles. Il précise que, lorsque le prestataire est éligible à la réduction de charges patronales dite « Fillon », il peut cumuler cette dernière avec l’exonération « aide à domicile ». La DSS fournit, en annexe de sa lettre, les modalités de calcul applicables pour le cumul de ces deux exonérations, et présente un cas pratique facilitant la compréhension du dispositif.
Pour rappel, les associations et les entreprises prestataires de services à la personne agréées étaient exonérées, depuis le 1er janvier 2006, de cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs salariés qui assuraient une activité de services à la personne auprès d’un public dit « non fragile ». Cette exonération – dite « exonération services à la personne » – était cumulable avec l’exonération dite « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) (1).
L’« exonération services à la personne » a été supprimée, depuis le 1er janvier dernier, par la loi de finances pour 2011 (2). Néanmoins, les prestataires de services à la personne agréés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction dite « Fillon » pour les rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles. L’exonération « aide à domicile » est quant à elle maintenue dans les mêmes conditions.
Pour la DSS, « il apparaît possible d’autoriser le cumul, pour un même salarié, de l’exonération prévue à l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale – “exonération aide à domicile” – avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-13 – réduction “Fillon” ». Il précise que les rémunérations versées au titre du temps passé en réunion, en formation ou en congés sont réparties chaque mois entre les deux activités (fragiles et non fragiles) au prorata de leur part respective. Sans changement, l’employeur sollicitant le cumul d’exonérations doit préciser, « pour chaque prestation d’aide à domicile effectuée par le salarié au cours du mois civil, l’identité et la qualité de la personne auprès de laquelle elle a été exercée, la nature et la date du service rendu ainsi que ses heures de début et de fin ». Les documents justificatifs devront être tenus à disposition des organismes de recouvrement.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur