Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement revient en détail sur le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social – dit « numéro unique » –, qui a été profondément réformé par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et un décret du 29 avril 2010 (1). Il rappelle notamment les enjeux et les objectifs de cette réforme, et en donne les principaux éléments de contenu et de calendrier.
Le demandeur d’un logement social devait auparavant obtenir un numéro unique d’enregistrement auprès d’un des organismes, sociétés, services ou collectivités chargés de l’enregistrement départemental des demandes, avant de multiplier les demandes auprès des autres bailleurs sociaux. Grâce à la réforme, il n’a plus qu’une seule démarche à faire : présenter sa demande au moyen d’un formulaire unique, en fournissant un certain nombre d’informations. Dès que sa demande est enregistrée, elle donne lieu à l’attribution d’un numéro unique comportant le mois et l’année de la réception de sa demande.
L’usage du formulaire unique est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour toute demande de logement social, qu’elle soit effectuée auprès d’un bailleur social, d’un réservataire ou d’une collectivité territoriale. Il est prévu que tous les acteurs du logement social d’un même département (et, en Ile-de-France, de l’ensemble de la région) pourront avoir connaissance des demandes et des informations nominatives qu’elles contiennent. Toutefois, précise le ministère, cette partie de la réforme ne sera opérationnelle qu’à la fin du mois de mars 2011, avec la mise en service d’un nouveau système informatique d’enregistrement des demandes au niveau national, avec des bases départementales ou, en Ile-de-France, régionale. Il comportera la totalité des informations contenues dans la demande, ses modifications, son renouvellement et sa radiation.
Au-delà, la circulaire attire l’attention des préfets sur le fait qu’un certain nombre de points n’ont pas été modifiés par la réforme. Ainsi, la loi n’oblige pas à mettre en place un guichet unique de dépôt de la demande. La multiplicité des lieux d’enregistrement subsiste donc. Elle peut même être étendue puisque les services collecteurs d’Action logement (ex-1 % logement) peuvent désormais être services enregistreurs, souligne le ministère.
Par ailleurs, la loi ne permet pas de déposer une seule fois les pièces justificatives qui serviront à l’instruction de la demande. Les demandeurs qui veulent faire prospérer leur demande auprès de plus d’un bailleur restent donc contraints de fournir à chacun d’eux leur dossier complet.
Enfin et surtout, la réforme n’offre pas au demandeur la garantie que sa demande sera prise en compte. « En effet, même si les bailleurs ou les réservataires ont accès à l’ensemble des demandes, ils ne sont pas obligés de s’en saisir ». Les préfets de département – et, en Ile-de-France, le préfet de région – sont donc invités à « s’assurer que les demandes prioritaires ne sont pas laissées de côté ». « Ce contrôle sera rendu possible par l’accès qu’ils auront à la totalité des demandes en attente », précise le ministère.