La Cour de cassation refuse l’adoption simple par les deux beaux-parents

L’alinéa 1 de l’article 346 du code civil interdit l’adoption par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. La règle posée est claire mais la cour d’appel de Montpellier a néanmoins décidé d’écarter son application. La Cour de cassation a annulé cette décision dans un arrêt du 12 janvier dernier.

Dans cette affaire, un couple divorce peu après la naissance de leur enfant en 1968. En 2002, le tribunal de grande instance de Béziers prononce l’adoption simple (1) de cette personne par le second époux de la mère. En 2007, la seconde épouse du père, décédé en cours d’instance, sollicite elle aussi une adoption simple. Le tribunal de grande instance, en 2008, puis la cour d’appel de Montpellier, en 2009, ont fait droit à cette demande en considérant que le premier alinéa de l’article 346 du code civil est contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme relatifs, respectivement, au respect de la vie privée et familiale et à l’interdiction des discriminations.

Plus précisément, selon le raisonnement des magistrats montpelliérains, l’interdiction posée par l’alinéa 1 de l’article 346 du code civil viole la convention « dès lors qu’il s’agissait d’officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux “beaux-parents” ».

Ces arguments sont rejetés par la Cour de cassation. Elle énonce, d’une part, que le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet. D’autre part, estime-t-elle, ce droit « ne commande [pas] de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis ».