Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2011 des établissements et des services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La maîtrise des dépenses publiques de l’Etat impose une baisse des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011, indique le ministère de la Justice. La mise en œuvre du plan d’économies sur les achats concerne le secteur public comme le secteur associatif. Les crédits du secteur associatif habilité sont ajustés à l’évolution de l’activité de chaque type de prise en charge.
S’agissant du taux d’évolution des coûts, le ministère précise que, pour les établissements et services habilités exclusivement par la PJJ, la baisse des dépenses de fonctionnement de 5 % par rapport à 2010 s’applique sur le groupe 1 des dépenses (dépenses afférentes à l’exploitation courante). En outre, la valeur annuelle du point d’indice de la fonction publique ne devant pas évoluer en 2011, il demande à ses services déconcentrés de veiller à ce que l’évolution des dépenses du groupe 2 (dépenses afférentes au personnel) soit strictement maîtrisée et exclusivement liée aux évolutions de qualification ou d’ancienneté des agents. Les demandes d’établissements et services présentant des dépassements par rapport à ces principes doivent être détaillées, argumentées et soumises à une validation expresse. Pour les établissements et services habilités conjointement par la PJJ et le conseil général, ces éléments constituent une base de discussion pour fixer un taux d’évolution conjoint des dépenses, indique le ministère.
En 2010, le ministère de la Justice a décidé de remplacer la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et l’enquête sociale (ES) par une mesure d’investigation unique et modulable, dite « mesure judiciaire d’investigation éducative » (MJIE) (voir les critiques de l’Association nationale des assistants de service social sur cette mesure, dans ce numéro, page 22). Une circulaire en a précisé les modalités de réalisation, applicables depuis le 2 janvier dernier (1). La circulaire de campagne budgétaire précise aujourd’hui que la mise en place de la MJIE se fera progressivement en 2011. Pendant cette année de transition, les magistrats peuvent donc continuer à prescrire des IOE et des ES jusqu’au 30 juin.
Les services d’investigation et d’orientation éducative et d’enquête sociale doivent par ailleurs évoluer pour mettre en œuvre la MJIE, indique le ministère. L’annexe 1 de la circulaire détaille les procédures à suivre selon que le service est autorisé ou non, ou habilité. Dans l’attente de ces évolutions, chaque mesure judiciaire d’investigation éducative confiée par l’autorité judiciaire à un service habilité à mettre en œuvre des IOE géré par le secteur associatif devra faire l’objet d’une convention individuelle de financement avec le service concerné, convention dont le modèle est fixé en annexe 3 de la circulaire.
Pour l’ensemble des services concernés, le financement est réalisé par dotation globalisée et versée par douzième afin de faciliter le passage à la MJIE. Pour 2011, le ministère de la Justice estime que les investigations seront composées pour 50 % d’IOE et d’ES, et pour 50 % de MJIE. Etant encore précisé que le tarif d’une MJIE, avec ou sans module d’approfondissement, et quelle que soit sa durée, est forfaitaire. Son coût moyen national, pour un mineur unique, est fixé à 3 060 € (prix de revient hors reprise de résultat), avec un coefficient progressif de 0,4 supplémentaire pour chaque mineur supplémentaire de la même famille. Les modalités de tarification et les références en personnels sont données à titre indicatif en annexe 2 de la circulaire.
Les frais de siège engageant des financements importants, l’acceptation de ces dépenses par les financeurs tarifaires suppose une totale transparence financière, indique le ministère de la Justice. C’est pourquoi il demande à ses services déconcentrés de n’accepter aucune autre dépense que celles énumérées par l’article R. 314-88 du code de l’action sociale et des familles (2). Et de veiller à ce que les dépenses non indispensables au fonctionnement du service et qui ne participent pas directement à la qualité de la prise en charge éducative soient portées au budget des frais de siège et non au budget des établissements et services.
La chancellerie indique par ailleurs qu’il n’y a pas de crédits dédiés pour les dépenses liées aux prises en charge en milieu ouvert ou en hébergement de jeunes majeurs. Elle rappelle que plus aucun établissement ou service du secteur associatif ne doit être habilité sur ce fondement et que chaque prise en charge de jeune majeur au civil par le secteur associatif doit être formalisée par une convention individuelle avec le service ou l’établissement concerné.
Autre précision : le cahier des charges des centres éducatifs fermés (CEF) sera publié prochainement et s’appliquera à l’ensemble des établissements du secteur public et du secteur associatif habilité. Une harmonisation des moyens accordés aux deux secteurs sera progressivement mise en œuvre.
Pour les CEF renforcés en moyens dédiés à la santé mentale, des effectifs supplémentaires pourront être accordés en fonction de chaque projet sans pouvoir dépasser 2,5 équivalents temps plein (ETP).
Le ministère rappelle que, depuis 2010, chaque travailleur social doit en principe effectuer 90 mesures de réparation pénale par an (au lieu de 108). Chaque service peut utiliser, si nécessaire, des vacations de psychologues telles que prévues par la circulaire de campagne budgétaire 2010 du 31 décembre 2009 (3). Pour la fonction d’encadrement, un système modulable a été mis en place afin d’indiquer le nombre d’ETP d’encadrement en fonction du nombre d’ETP éducatifs (annexe 4 de la circulaire).
Enfin, comme les années précédentes, le secteur public reste prioritairement concerné par la mise en œuvre de la mesure d’activité de jour. Il est toutefois possible de recourir aux services associatifs lorsque ceux du secteur public ne peuvent à eux seuls organiser l’exécution de la mesure.
(2) Pour mémoire, cet article fixe une liste de sept types de dépenses dont la prise en charge peut être autorisée au titre de frais de siège social de l’organisme gestionnaire, mais ne lui donne pas un caractère limitatif.