Une circulaire précise les services effectifs à prendre en compte pour l’avancement de grade au choix de la 2e classe vers la 1re classe – passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 – des agents territoriaux reclassés à la suite des fusions ou de la suppression de certains cadres d’emplois de catégorie C intervenues ces dernières années dans la fonction publique territoriale (FPT).
Depuis un décret du 29 décembre 2009 (1), certains agents territoriaux, dont les agents sociaux et les adjoints d’animation de 2e classe, peuvent, parallèlement à la voie de l’examen professionnel, être inscrits au tableau d’avancement dès lors qu’ils ont atteint le 7e échelon et comptent au minimum dix ans de service effectifs dans leur grade. Cependant, pour les agents reclassés à l’occasion d’une fusion ou d’une suppression de leur grade d’origine, aucune base réglementaire n’a prévu les services effectifs qu’il convenait de retenir pour déterminer si cette condition d’ancienneté dans le grade était remplie ou non. C’est désormais chose faite. La circulaire distingue ainsi deux hypothèses.
Pour les agents de catégorie C reclassés dans un grade dont l’échelle de rémunération est identique au grade précédemment détenu (reclassement de l’échelle 3 à l’échelle 3), les années de service accomplies dans ce dernier grade sont considérées comme accomplies dans le grade de reclassement et doivent donc être retenues pour le calcul de l’ancienneté nécessaire à l’avancement de 2e grade de l’agent.
En revanche, pour les agents de catégorie C reclassés dans un grade correspondant à une échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle du grade précédemment détenu (reclassement de l’échelle 2 à l’échelle 3), l’administration considère qu’ils ont bénéficié d’un avancement. Dès lors, les services effectués antérieurement au reclassement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Des fiches techniques, annexées à la circulaire, précisent ces deux hypothèses dans chacune des filières concernées par les réorganisations de grade.