Décristallisation des pensions : le gouvernement accusé de « jouer la montre »

« Une victoire symbolique », regrettent l’ATMF, le Catred et le GISTI (1) après l’abrogation, depuis le 1^er janvier 2011, des lois de cristallisation (gel de la valeur) des pensions des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’exempire colonial français, « jugées contraires aux libertés et droits constitutionnels » par le Conseil constitutionnel (2). « En pratique, affirment les associations, les personnes bénéficiaires d’une pension civile ou militaire encore vivantes – de moins en moins nombreuses – risquent de déchanter à nouveau. » Elles rappellent, d’une part, qu’il n’est pas prévu de compensation rétrospective et, d’autre part, que pour obtenir l’égalité des droits, les personnes concernées devront, dans un délai de trois ans, faire une demande explicite. « L’administration leur verse déjà régulièrement leurs pensions, il suffirait pourtant simplement de décider d’aligner leurs montants sur celui des pensionnés français ! »

Pour les associations, le gouvernement agit sciemment afin « d’empêcher les personnes malhabiles et peu informées à engager des procédures pour pouvoir faire effectivement valoir leurs droits », comme il l’a fait à la suite d’une disposition similaire de décristallisation au 1^er janvier 2007 qui portait sur d’autres prestations (retraite du combattant, pension militaire d’invalidité). « Cette stratégie a si bien fonctionné que, plus de deux ans après la réforme, 57 000 personnes percevaient encore la retraite du combattant à un taux cristallisé et que c’était le cas pour environ 17 000 des 18 000 bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité, soit plus de 9 sur 10 », rappellent l’ATMF, le Catred et le GISTI. Elles craignent que l’histoire se répète, « d’autant qu’aucun budget n’est prévu pour informer les intéressés et que le service chargé de ces dossiers connaît même une diminution de personnel ». Pour les associations, « le gouvernement joue la montre jusqu’au décès des derniers anciens combattants et de leurs conjoints ayants droit ». Elles demandent l’application automatique de l’égalité des droits par revalorisation des pensions au niveau de celui des Français, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de réparation pour la discrimination opérée pendant plus de 50 ans. « A défaut, une information systématique et compréhensible devrait a minima être rapidement adressée aux pensionnés concernés. »