Pour la première fois, une juridiction française a contraint l’Etat à prendre en charge les soins d’un mineur étranger en situation irrégulière. S’appuyant sur la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Mayotte a en effet, dans un jugement du 17 décembre 2010, ordonné l’affiliation directe d’un enfant clandestin lourdement handicapé à une caisse de sécurité sociale, assortissant sa décision d’une astreinte de 50 € par jour de retard d’exécution.
Au centre de l’affaire : un garçon de 9 ans souffrant « d’une pathologie neurologique grave, entraînant une dépendance fonctionnelle majeure », né aux Comores de parents comoriens et vivant en situation irrégulière à Mayotte. Détail important, l’aide médicale de l’Etat n’existant pas sur cette île, aucune couverture maladie n’y garantit l’accès aux soins des enfants sans papiers.
La mère du garçon – elle-même en situation irrégulière sur le territoire français – avait sollicité l’affiliation de son fils au régime d’assurance maladie mais la commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale de Mayotte avait rejeté sa demande, pointant l’irrégularité du séjour de la demanderesse qui, à ses yeux, ne permettait pas d’affilier l’enfant quand bien même celui-ci serait atteint d’une maladie grave. Appuyée par Médecins du monde, l’intéressée a alors contesté cette décision devant le TASS.
Le tribunal lui a donné raison, faisant notamment valoir « l’intérêt supérieur de l’enfant » ou bien encore en soulignant le fait qu’« aucune couverture médicale analogue au régime d’assurance maladie [français] ou comparable ne permet de prendre en charge les soins de cette catégorie de mineurs ». Ainsi, pour le TASS, la caisse a violé la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait obstacle à ce que la loi prive les enfants présents sur le sol français du droit de recevoir des soins appropriés à leur état.
Notons que cette décision intervient alors que Mayotte, collectivité d’outre-mer, s’apprête à devenir le 101e département français le 1er mars prochain. Pour Médecins du monde, « cette évolution administrative implique que le droit français devra s’appliquer de la même manière que dans les autres départements français ». Cette départementalisation doit être l’occasion pour la France « de se mettre rapidement en conformité avec ses obligations issues de la CIDE en créant un réel accès aux soins aux mineurs de Mayotte et en rendant leur droit à la santé effectif », a indiqué l’association le 9 février dans un communiqué.