Les discriminations dans les bus et les autocars à l’égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite seront bientôt interdites au niveau européen. Le 16 février, le Parlement européen a en effet adopté un nouveau règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, complétant ainsi la législation de l’Union européenne en matière de transports aérien, ferroviaire et maritime (1). Au-delà des dispositions d’ordre général sur l’information des passagers et la mise en place d’une compensation minimum en cas de retard, le texte prévoit des règles spécifiques en faveur des personnes handicapées qui visent à assurer la non-discrimination et une assistance à toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite (que ce soit du fait d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur) voyageant dans et hors de l’Union européenne.
Proposé en 2008 et validé par le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) le 31 janvier dernier, ce règlement sera applicable deux ans après sa publication au Journal officiel de l’UE, c’est-à-dire, selon un communiqué du Parlement, « à partir du printemps 2013 ».
Selon le texte, refuser de transporter des personnes en raison de leur handicap ou de leur mobilité réduite sera interdit, à moins qu’il existe des raisons de sécurité ou tenant à la conception du véhicule ou de l’infrastructure. Dans ce cas, la compagnie de transport ou l’agence de voyage devra communiquer les motifs du refus par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande. Les informations relatives aux conditions d’accès devront en outre être communiquées dans des formats appropriés et accessibles.
Le nouveau règlement prévoit également la mise en place, par les compagnies de bus ou d’autocar, d’une assistance adéquate pour les personnes à mobilité réduite. Les compagnies de transport doivent toutefois avoir été averties au plus tard 36 heures avant le départ. Des procédures de formation du personnel au handicap sont également prévues. Si la compagnie de bus ou d’autocar n’est pas en mesure d’offrir cette aide et lorsque la distance à parcourir est au moins égale à 250 kilomètres, le règlement stipule que le passager à mobilité réduite peut être accompagné par une personne de son choix, sans frais supplémentaire.
Enfin, en vertu du nouveau texte, la perte ou la détérioration de fauteuils roulants, ainsi que de tout autre équipement de mobilité ou d’appareils d’assistance, devra être indemnisée par le transporteur ou l’entité gestionnaire de station qui en est responsable.
Les services de transports réguliers nationaux pourront déroger à l’ensemble de ces dispositions, « à condition que les Etats membres s’assurent que le niveau de protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite garanti par leur législation nationale est au moins le même que celui garanti par le nouveau règlement ». Ces dérogations seront évaluées par la Commission cinq ans après l’entrée en vigueur du texte.
(1) Sur les règlements garantissant l’accès des personnes handicapées au transport aérien et au transport ferroviaire, voir ASH n° 2434 du 16-12-05, p. 22 et n° 2636 du 11-12-09, p. 18.