Le vote d’un budget rectificatif pour 2011, qui devait avoir lieu le 14 février lors du conseil extraordinaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est repoussé. Les chiffres de l’exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de 2010 n’étant pas complètement connus, il n’était pas possible de procéder au vote du fonds d’urgence pour l’aide à domicile et du fonds exceptionnel de soutien aux départements, a expliqué la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Le conseil sera saisi d’un projet de budget rectificatif pour 2011 le 12 avril prochain.
En attendant, dans un communiqué du 14 février, la CNSA fait état d’excédents « en voie de disparition » en raison d’un objectif global de dépenses (OGD) 2011 construit en crédits de paiement sur la base des besoins remontés des agences régionales de santé. Elle dénonce en outre la « fongibilité à rebours » des crédits initialement prévus pour le secteur médico-social vers le secteur sanitaire (1). Les réserves subsistant sur la section I de son budget, après clôture des comptes 2010, devraient être proches de zéro en début d’exercice 2011 compte tenu de leur mobilisation à hauteur de 141 millions d’euros pour abonder l’OGD de 2011, souligne la caisse.
Le conseil a par ailleurs pris connaissance du bilan d’activités 2009 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Après quatre années de fonctionnement, elles sont « de mieux en mieux identifiées » comme un lieu d’accueil et d’information par les personnes handicapées et leurs familles et deviennent le « pivot de la politique du handicap dans le département ». Néanmoins, « la pression du nombre de demandes déposées est toujours vive et l’attente des personnes handicapées reste forte », nuance la CNSA.
La caisse a enfin réaffirmé son attachement à la « création d’un droit universel d’aide à l’autonomie », conformément à son rapport de 2007 (2). Confirmant sa participation au débat national relatif à la dépendance (voir
(1) Rappelons en effet que deux opérations de restitution de crédits à l’assurance maladie ont eu lieu, à hauteur de 150 millions d’euros en 2009 et 100 millions d’euros en 2010.