Lorsque, en dévoilant la feuille de route du gouvernement en matière de logement, ils ont évoqué le droit au logement opposable (DALO), les ministres en charge de ce dossier ont fait part de leur souhait de voir, « dans toutes les régions, porter le nombre de ménages relogés au-delà du nombre de ménages reconnus prioritaires, pour combler le retard des premiers exercices » (1). Un décret visant précisément à améliorer le relogement des personnes reconnues prioritaires et à les loger en urgence au titre du DALO vient de paraître.
Quand une commission de médiation reconnaît un demandeur de logement comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence, elle détermine, en tenant compte des besoins et des capacités de l’intéressé, les caractéristiques de ce logement (2). Le décret précise cette notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités ». La commission doit ainsi apprécier la situation du demandeur « en fonction de la taille et de la composition du foyer […], de l’état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d’activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes ». Elle peut également tenir compte « de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer ».
La commission transmet ensuite sa décision au préfet, à charge pour lui de la mettre en œuvre en se tournant vers un organisme bailleur de logements sociaux. Ce faisant, le représentant de l’Etat doit indiquer à ce dernier un périmètre au sein duquel le logement proposé devra être situé et lui fixer un délai maximum pour l’attribution d’un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur. Le décret précise le moment auquel le préfet et le bailleur doivent apprécier la situation du demandeur : il s’agit de la date à laquelle ils lui proposent un logement. Préfet et bailleur doivent, en outre, apprécier les besoins et capacités de l’intéressé en prenant en considération les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou survenus postérieurement à la décision de la commission, indique encore le décret.
Autre nouveauté : l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO est renforcée. En effet, le bailleur ou, s’il s’agit d’une proposition d’hébergement, le préfet doivent dorénavant attirer l’attention du demandeur sur le fait que, en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou d’une proposition d’accueil « non manifestement inadaptée à sa situation particulière », il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle la proposition lui a été faite.
Signalons que, plus globalement, au-delà du DALO, le décret renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des « attributions conditionnelles » qui permet à une commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. Le texte améliore par ailleurs les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » notamment en rendant obligatoire la signature – entre l’organisme bailleur et tout bénéficiaire de réservations (Etat, collectivité territoriale, établissements publics de coopération intercommunale, etc.) – d’une convention dans laquelle sont définies les modalités pratiques de leur mise en œuvre, notamment les délais dans lesquels le bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l’intégralité des logements réservés.