A l’occasion du 6e anniversaire de la loi « handicap » du 11 février 2005, la secrétaire d’Etat chargée des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, a dressé un bilan chiffré positif de la mise en œuvre de la politique du handicap. Elle a également exprimé ses priorités dans ce domaine pour 2011. Rappelons que sa ministre de tutelle, Roselyne Bachelot, a déjà présenté son programme d’action en janvier dernier, après avoir en partie évoqué ces questions devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (1).
A travers quelques chiffres clés, Marie-Anne Montchamp a dressé un bilan, qu’elle juge satisfaisant, de la mise en œuvre de la loi « handicap ». Des « moyens financiers considérables » sont consacrés à la politique menée en faveur de « 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées, qui cumulent incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue ». Le budget qui lui est attribué est estimé à 41,3 milliards d’euros en 2011, contre 32,6 milliards en 2005, soit une hausse de 25,5 % en six ans.
La secrétaire d’Etat a également souligné l’augmentation de 50 % du nombre d’enfants handicapés scolarisés entre 2005 et 2010. Le pacte pour l’emploi lancé en 2008 a quant à lui permis la diminution de 78 % du nombre d’entreprises n’employant aucun travailleur handicapé. Les entreprises à « quota zéro » étaient 27 000 en 2008 et elles ne sont plus que 6 000 en 2009. Marie-Anne Montchamp a encore salué un « bond dans le domaine de la formation professionnelle » grâce à une augmentation de 80 % des interventions de l’Agefiph. Mais, malgré les diverses réalisations de l’année 2010 (plan « handicap auditif », frais de transport en maisons d’accueil spécialisées…), « nous ne sommes pas au bout de la route », a reconnu la secrétaire d’Etat. « Ce qui importe, c’est ce qu’il reste à faire », a-t-elle déclaré, refusant de s’en tenir à ce seul bilan.
La scolarisation des enfants handicapés sera la priorité de la prochaine conférence national du handicap qui aura lieu en juin, a indiqué la secrétaire d’Etat. Et la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) devra donner lieu à un « plan de bataille ». Pour elle, l’élaboration d’un référentiel général définissant un seul métier n’est pas approprié car les enfants n’ont pas les mêmes besoins d’accompagnement en fonction de leur handicap et du niveau de leur scolarité. C’est pourquoi, selon Marie-Anne Montchamp, « on peut imaginer des profils [d’AVS] avec des enjeux de professionnalisation ». Elle estime qu’après s’être « beaucoup concerté », il est temps de déboucher sur des solutions mais aussi que, au-delà de la seule présence d’AVS auprès des enfants handicapés, « l’école de la République comprend une fonction d’auxiliariat de vie scolaire incluse dans ses missions ». Dans un entretien au Figaro le 11 février, elle a également annoncé le lancement d’une étude sur « les effets sur le milieu scolaire de l’arrivée d’enfants handicapés dans l’école de la République ».
« Des choses ne sont toujours pas comprises », a indiqué Marie-Anne Montchamp à propos du principe « intangible » d’accessibilité prévu par la loi du 11 février 2005. Ainsi, « l’accessibilité ne se résume pas à des rampes d’accès partout et dans n’importe quelle condition ». Elle implique au contraire une « logique de parcours, de service rendu et de cohérence » avant même d’être une question de moyens. La secrétaire d’Etat évoque d’ailleurs une obligation de résultat puisqu’il s’agit d’assurer l’effectivité de l’accessibilité. A ceux qui objectent que la mise en accessibilité coûte trop cher, elle oppose du bon sens. Ainsi, lorsqu’il est envisagé de construire à la fois un escalier et une rampe d’accès, elle suggère d’opter pour la seule rampe d’accès qui bénéficiera à tous, et pas seulement aux personnes handicapées. Pour elle, il est possible de mettre en œuvre le principe d’accessibilité généralisée prévu par la loi « avec les moyens du bord ». Mais pour cela, encore faut-il que les différents opérateurs n’en profitent pas pour facturer des surcoûts indus. Pour régler cette question, elle a annoncé son intention de « faire bouger les normes » en lien avec la ministre du Développement durable et du Logement. Enfin, « la question du handicap psychique ou mental n’est même pas encore dans les esprits », a-t-elle déploré, alors que l’accessibilité concerne pourtant tous les types de handicaps.
Marie-Anne Montchamp se fixe comme objectif la « stricte inclusion sociale » des personnes handicapées dans la société. C’est pourquoi le débat relatif à la dépendance inclut la question du vieillissement des personnes handicapées mais ne doit en aucun cas aboutir à assimiler le handicap – qui est une situation – à la dépendance – qui est un risque –, a-t-elle rappelé. En revanche, elle a assuré qu’elle n’éludera pas la question de la convergence et des barrières d’âge et a annoncé une nouvelle « méthode de travail ». Disposant d’« un an utile » pour faire avancer les choses, elle prévoit ainsi d’étudier les « cas les plus criants et les plus problématiques » avec les associations.