SSIAD : les fédérations écrivent à Roselyne Bachelot

Les 16 fédérations gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (1) viennent d’adresser un courrier à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, ainsi qu’à sa secrétaire d’Etat Marie-Anne Montchamp, pour leur rappeler les engagements pris par Nora Berra, ancienne secrétaire d’Etat chargée des aînés, concernant le projet de réforme de la tarification des SSIAD (2). Cette dernière avait notamment promis de « garantir la transparence dans la transmission des données » de ceux qui participent à l’enquête menée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Cette étude, qui collecte des données sur les services et les personnes prises en charge, devrait servir à tester le futur modèle de tarification qui doit être fixé par décret à la fin du premier semestre. Les fédérations souhaitent avoir accès aux données « non anonymisés » que leurs SSIAD adhérents ont communiquées à la DGCS, cette dernière n’ayant prévu qu’une restitution anonyme des éléments. Elles s’engagent à recueillir et à faire parvenir à l’administration centrale l’accord préalable des SSIAD concernés.

Les organisations rappellent, par ailleurs, leurs exigences pour le projet de réforme de la tarification des services. Elles souhaitent notamment que soient maintenues une procédure de négociation budgétaire individualisée, qui prenne en compte les différents coûts spécifiques à chaque structure, et la fixation du tarif sous la forme d’une dotation globale annuelle. Enfin, elles rappellent que cette réforme ne peut s’engager à moyens constants compte tenu des besoins de crédits supplémentaires présentés par nombre de services confrontés à des patients réclamant des soins de plus en plus lourds. Elle demandent à la ministre de les recevoir collectivement afin de faire le point sur l’ensemble de ces sujets.