Frais de transports en CMPP et CAMSP : les PEP et l’Uniopss montent au créneau

Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu que les frais de transport des adultes handicapés accueillis en maison d’accueil spécialisée ou en foyer d’accueil médicalisé ne sont plus à la charge des usagers mais des établissements, elle n’a pas réglé la situation des enfants suivis en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) et en centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Actuellement, selon l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), prétextant l’absence de réglementation, certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent de rembourser ces frais de transport, ce qui conduit à des ruptures de prise en charge. S’appuyant sur une note du médiateur de la République qui préconise le remboursement intégral de ces frais, la Fédération générale des PEP a adressé un courrier à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, « pour qu’il prenne rapidement les dispositions nécessaires pour interdire la non-égalité de traitement sur les territoires et permettre à tous un égal accès aux soins ». De son côté, l’Uniopss essaie de sécuriser par la voie législative le remboursement intégral des frais de transports en CMPP et CAMSP. Elle a proposé un amendement en ce sens, dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 9 février. Celui-ci n’ayant pas été retenu, elle s’apprête à mobiliser les sénateurs, qui doivent examiner le 17 février la proposition de loi du sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade visant à modifier certaines dispositions de la loi « hôpital, patients, santé et territoires ».